À quand une réforme du système de justice?

Il y a quatre ans, le gouvernement Trudeau a mandaté son premier ministre de la Justice de « réviser les changements apportés depuis dix ans à notre système de justice pénale ainsi que les réformes de la détermination des peines apportées au cours de la dernière décennie ».

Cette révision devait avoir pour objectif de « veiller à ce que nous accroissions la sécurité de nos collectivités, que nous utilisions au mieux l’argent des contribuables, que nous comblions les lacunes et que nous nous assurions que les dispositions actuelles cadrent avec les objectifs du système de justice pénale ».

C’était avant la décision dans R. c. Jordan en 2016, lorsque la Cour suprême du Canada a imposé des plafonds fixes à la durée des procédures. C’était aussi bien avant que le gouvernement introduise C-75, le projet de loi qui était destiné à diminuer les délais en cour, mais qui selon plusieurs avocats, pourrait empirer le problème.

Les quatre dernières années ont été frustrantes pour ceux qui anticipaient une réforme de la justice criminelle. « Ils ont échoué à régler même les choses qu’ils avaient identifiées comme étant des priorités », dénonce Daniel Brown, un avocat de la défense à Toronto et vice-président de l’Ontario Criminal Lawyers’ Association.

Or, essayez de trouver dans la plateforme libérale des mentions aux peines d’emprisonnement minimales, aux délais des procès ou aux programmes de diversion en matière d’incarcération, et vous n’y parviendrez pas.

D’autres passages de cette lettre de mandat d’il y a quatre ans sont eux aussi absents : notamment l’intention de réduire les taux d’incarcération pour les membres des Premières Nations, et d’améliorer le traitement des détenus aux prises avec des troubles de santé mentale.

Le gouvernement peut revendiquer d’avoir rempli son engagement de restreindre le recours à l’isolation cellulaire, mais encore une fois, les mesures ne font pas l’unanimité.

Selon Me Brown, il y a des raisons politiques pour lesquelles le Parti libéral ne tient pas à télégraphier ses priorités en matière de justice, d’autant plus que les crimes commis avec des armes à feu suscitent de plus en plus d’inquiétudes. Mais le problème est plus vaste. « Il est difficile pour eux d’arriver maintenant et de dire qu'ils veulent atteindre certains de ces objectifs alors qu'en réalité, ils ne l'ont pas fait pendant quatre ans », dit-il.

Bien qu'aucun montant précis ne soit prévu, les libéraux se sont engagés dans leur plateforme à « élargir les programmes de déjudiciarisation afin de garder les jeunes à risque à l’écart du système de justice pénale ». Des fonds sont alloués à l’élargissement du recours aux tribunaux de traitement de la toxicomanie, bien que ces tribunaux aient été limités jusqu’à présent et que ces fonds fassent partie d’un ensemble plus vaste.

La plateforme libérale contient également des fonds destinés à aider à embaucher et à former jusqu'à 425 procureurs de la Couronne et 225 nouveaux juges – quelque 375 millions de dollars au cours des quatre prochaines années.

Alors que le Parti libéral est peut-être en train de se traîner les pieds pour résoudre les problèmes du système de justice, les conservateurs semblent résolus à miser sur la même approche que dans le passé.

Le plan des conservateurs consisterait à lister les groupes identifiés comme des gangs, à refuser à leurs membres la libération conditionnelle et à augmenter leurs sentences. Le parti procéderait également à une vérification de tous les programmes de services correctionnels afin de dégager des économies de 60 millions de dollars.

Me Brown souligne que certaines portions de la plateforme conservatrice, dont le refus de la libération conditionnelle « automatiquement » pour les membres de gangs, sont déjà une pratique courante.

Le NPD semble quant à lui reconnaître l'urgence de la question, et s’engage à mettre fin à la discrimination à l'encontre des populations noires et autochtones dans le système de justice pénale, conformément aux appels de la Commission de vérité et réconciliation. Le NPD s’efforcerait également de réduire le recours aux peines minimales obligatoires, bien que la plateforme ne propose guère d’argent frais à cet égard.

Les Verts vont plus loin en s'engageant à éliminer les peines minimales obligatoires, en s'engageant à mettre fin à l'isolement cellulaire et en promettant de décriminaliser à la fois la consommation de drogue et le commerce du sexe. La plateforme du parti s’engage également à verser 15 millions de dollars supplémentaires par année pour la réadaptation des détenus.

Il y a quelques points d'optimisme. Les libéraux, les Verts et le NPD ont tous manifesté leur soutien à un mécanisme d'examen des condamnations injustifiées. « C’est une idée très positive et progressiste, qui a bien fonctionné dans d’autres pays », note Me Brown.

Pour ce qui est des problèmes plus structurels, les preuves et les recommandations sous forme de rapports accumulés au cours des années ne manquent pas.

Le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées contient une série de recommandations sur la réforme de l'administration de la justice, du processus de détermination de la peine et des services dans les prisons. La Commission de vérité et réconciliation a lancé des appels similaires pour passer à l'action.

Le rapport Arbour sur l'incarcération au Canada contient encore des questions sans réponse. Un rapport après l'autre de l'enquêteur correctionnel est publié et, souvent, ignoré ou traité de manière sélective.

Paula Mallea a publié son livre sur la réduction de la population carcérale en 2017, qui a mis de l’avant la proposition audacieuse de commencer à fermer des établissements.

L'Institut de recherche en politiques publiques a publié en 2018 un rapport dans lequel il recommandait, entre autres, de réduire la taille du système de justice pénale. L'Institut MacDonald-Laurier a proposé quant à lui un rapport plus taxinomique, en élaborant un bilan des lacunes et des réussites dans les provinces.

Le décompte des études sur les succès et les échecs du système de justice canadien au cours des dernières années est infini.

Le gouvernement libéral a malgré tout opté pour des consultations durant son premier mandat. Le point culminant est arrivé plus tôt cette année. Le rapport final a suggéré, à l'instar de nombreux rapports qui l'ont précédé, qu'il fallait donner la priorité à un système axé sur la réadaptation. Un système qui réduit ou élimine les peines minimales obligatoires et envisage des alternatives à l’incarcération.

Le prochain gouvernement du Canada aura la possibilité d’accepter ce rapport, ainsi que tous les rapports qui l’ont précédé, et de donner suite à ces priorités – ou d’essayer encore une fois de réinventer la roue.