La Subvention salariale d’urgence : un portrait plus complet de la situation

Le programme a pour objectif d’aider les entreprises à maintenir leurs employés sur leur liste de paie pendant la pandémie de COVID-19. Les entreprises de toutes tailles ne bénéficiant pas de fonds publics peuvent présenter une demande.

Le programme relatif à la subvention salariale couvrait initialement la période du 15 mars au 6 juin et a été prolongé jusqu'au 29 août. Les employeurs admissibles doivent démontrer une baisse de revenus bruts d’au moins 15 % en mars (cette valeur avait initialement été établie à 30 %). En avril et en mai, une baisse de 30 % par rapport à 2019 est nécessaire pour être admissible. Les cabinets qui n’ont pas de chiffres comparables pour 2019 peuvent utiliser les revenus de janvier ou de février 2020 comme point de référence. Lorsqu’un employeur est jugé admissible pour une période donnée, il sera automatiquement admissible pour la période suivante du programme. Les demandeurs doivent avoir un compte de retenues sur la paie courant auprès de l’ARC en date du 15 mars 2020.

La subvention couvre 75 % de la première tranche de 58 700 $ du revenu généralement gagné par les employés jusqu’à un maximum de 847 $ par semaine.

Une comptabilité précise est essentielle

Heather Evans, directrice exécutive de la Fondation canadienne de fiscalité, décrit la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) comme un programme de « haute confiance ». Le gouvernement attend des employeurs qu’ils utilisent une comptabilité cohérente et qu’ils n’en tirent pas profit. « Vous devez être très prudent quant aux écarts par rapport à ce que vous avez fait dans le passé. Je pense que ce serait perçu de manière très négative », affirme-t-elle.

Les demandeurs peuvent utiliser la comptabilité de caisse ou la comptabilité d’exercice. Les entreprises qui utilisent la comptabilité d'exercice peuvent passer à la comptabilité de caisse, mais non pas l'inverse. Angelo Nikolakakis, un associé du cabinet EY Cabinet d’avocats et président de la Section du droit fiscal de l’ABC, indique que les demandeurs doivent s’attendre à ce que l’ARC vérifie les chiffres qu’ils présentent.

Le gouvernement a également indiqué qu’il publierait les noms des bénéficiaires de la subvention.

« Si vous la réclamez, vous feriez mieux d’accepter l’idée que le nom de votre entreprise sera communiqué au public », affirme Bruce Ball, vice-président, Fiscalité, Comptables professionnels agréés du Canada. « Il faut retenir que les gens ne devraient pas jouer avec le système. »

Les employeurs ayant surestimé leur perte de revenus pour être admissibles à la SSUC devront rembourser le gouvernement et faire face à une pénalité de 25 % du montant réclamé. Une fausse déclaration pourrait entraîner une pénalité de 50 % en fonction de la différence entre le montant réclamé et le montant auquel ils ont droit. Les demandeurs frauduleux risquent aussi des amendes ou des peines de prison. Des pénalités peuvent également être imposées aux tiers qui aident d’autres personnes à faire de fausses déclarations ou des omissions.

M. Ball souligne que les cabinets doivent calculer la Subvention salariale temporaire pour les employeurs qui permet aux employeurs de réduire leurs versements fédéraux de 10 % entre mars et juin. Lorsque la SSUC sera versée, le gouvernement réduira le montant payé de ce 10 %.

« Votre droit à 75 % est automatiquement réduit par tout droit que vous pourriez avoir aux termes du 10 %, que vous le réclamiez ou non. Il vaut mieux que vous le réclamiez, sinon vous perdez cet argent », affirme Me Nikolakakis.

Il a également suggéré que le gouvernement envisage de suspendre une règle mise en œuvre ces dernières années à l’égard de la manière dont les cabinets de services professionnels peuvent tenir compte des travaux en cours. Si les cabinets ne sont pas en mesure de facturer pendant un certain temps, ils ne pourront pas déduire leurs dépenses et « paieront des impôts sur de l’argent qu’ils n’ont pas réellement ».

Avantages sociaux et régimes de retraite : vérifiez auprès de votre prestataire

Les employeurs doivent examiner leur situation personnelle, déclare Terra Klinck, présidente de la Section nationale du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux de l’ABC. Les employeurs qui souhaitent que les travailleurs restent couverts doivent comprendre comment la modification de la relation de travail pourrait affecter l’accès aux avantages sociaux et aux régimes de retraite.

« Assurez-vous que les modifications que vous apportez aux conditions d’emploi n’entraîneront pas de conséquences fortuites », affirme-t-elle.

Avant de prendre des décisions personnelles, elle suggère de vérifier auprès des prestataires d’avantages sociaux les exigences en matière d’heures travaillées afin que la couverture, comme celle versée en cas d’invalidité de courte et de longue durée, ne soit pas touchée si les heures de travail des employés sont réduites. Elle souligne que les prestataires d’avantages sociaux sont inondés de demandes de renseignements de la part de leurs clients, mais fournissent une aide non négligeable dans l’évaluation des implications.

« Parce que la SSUC maintient la relation de travail intacte, comme point de départ, les régimes de retraite et les avantages sociaux demeureront inchangés », affirme Terra Klinck. « Alors que dans le cas où vous licenciez des personnes, le régime de retraite est interrompu par défaut – et bien souvent, les avantages sociaux également. »

Elle ajoute que de nombreux cabinets envisagent la possibilité de réduire ou de suspendre temporairement les versements à leurs régimes de retraite à cotisations déterminées afin de libérer des liquidités. « Cela est permis. Il suffit de modifier votre régime aux termes d’un régime d’épargne ou d’un régime de retraite officiel », observe-t-elle.

« Je pense que l’opinion la plus répandue est qu’il est préférable de procéder ainsi. Vous pouvez constater l’intérêt d’arrêter de cotiser au régime de retraite pendant trois mois plutôt que de cesser d’offrir d’autres avantages. »

Le gouvernement fédéral a élargi les critères d’admissibilité au Compte d'urgence pour les entreprises du Canada. Les seuls propriétaires et exploitants d’une entreprise, les entreprises qui font appel à des travailleurs sous contrat et les entreprises familiales dont les paiements se font par dividendes sont désormais admissibles. Les fonds provenant de ce prêt se chiffrant à au plus 40 000 $ peuvent seulement être utilisés afin de payer les dépenses opérationnelles, dont  les salaires, les loyers, les services publics, l’assurance, l’impôt foncier et le service de la dette devant être payé à des intervalles réguliers.