Protéger d’anciens combattants vulnérables

En bref

La Section du droit des personnes aînées de l’ABC exhorte le gouvernement fédéral à réexaminer les articles 373 à 375 du projet de loi C-15, Loi no 1 d’exécution du budget de 2025. Ces articles modifieraient le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants afin de redéfinir le terme « province » pour exclure les territoires, rétroactivement à 1993. Cette modification validerait une erreur de longue date du gouvernement fédéral et éliminerait des revendications juridiques en cours des vétéranes et des vétérans vulnérables qui souhaitent obtenir un remboursement.

Principales préoccupations

L’ABC a de sérieuses préoccupations au sujet des répercussions juridiques de cette redéfinition et de l’équité de son application rétroactive pour les vétéranes et les vétérans vulnérables :

• Définition de province et Loi d’interprétation : Le changement de la définition du terme « province » de façon à exclure les territoires est incompatible avec le paragraphe 35(1) de la Loi d’interprétation, qui indique expressément que le terme « province » comprend le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Nunavut. En l’absence d’une définition explicite dans le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants pour la remplacer, la Loi d’interprétation a préséance. Il existe une forte présomption dans le droit canadien selon laquelle les termes définis dans la Loi s’appliquent aux lois fédérales, à moins qu’ils soient explicitement modifiés. Cette approche tient compte d’une pratique de rédaction de longue date du gouvernement fédéral et fait la promotion de l’uniformité des lois. P. La modification rétroactive de cette définition mine la cohérence et la prévisibilité de l’interprétation des lois fédérales.
• Loi rétroactive et la primauté du droit : Il est injuste de modifier des lois après le fait alors que des personnes s’en sont remises à elles, à juste titre, pour établir leur admissibilité à d’importants avantages. Bien que les modifications rétroactives ne soient pas automatiquement interdites en matière civile, le droit canadien reconnaît une forte présomption contre la modification des lois qui nuit à des droits cristallisés. La modification rétroactive de la définition de « province » entraînerait l’élimination des revendications fondées sur la définition actuelle de la Loi d’interprétation et validerait les calculs passés qui sont maintenant contestés. D’importantes préoccupations sont ainsi soulevées au sujet de l’équité et de l’accès à la justice.
• Répercussions financières sur les vétéranes et les vétérans : Dans le contexte actuel, les vétéranes et les vétérans ont soumis des revendications crédibles selon lesquelles les frais d’hébergement et de repas auraient dû être calculés en fonction du taux provincial ou territorial le plus bas. La définition prévue de la Loi d’interprétation appuie l’inclusion des taux territoriaux dans ce calcul, sauf s’il est explicitement remplacé. La modification rétroactive de la définition de « province » supprimerait cette règle législative, validerait les erreurs de calcul passées et priverait les vétéranes et les vétérans de l’indemnité à laquelle ils ont droit.

Importance

La redéfinition de « province » contredit la définition existant dans la Loi d’interprétation, qui s’applique à moins qu’elle ne soit expressément exclue. La modification rétroactive de cette définition validerait une erreur historique et minerait la sécurité juridique et l’équité, des principes fondamentaux de la primauté du droit sur lesquels les Canadiens s’appuient lorsqu’ils participent à des programmes fédéraux. Dans ce contexte, une loi rétroactive transférerait injustement les conséquences d’une erreur fédérale sur d’anciens combattants âgés et handicapés ayant des besoins importants en soins et une vulnérabilité financière. Ces anciens combattants se sont fiés à la loi telle qu’elle est rédigée et ne devraient pas assumer le coût de la correction d’une erreur du gouvernement.

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