Protéger le secret professionnel de l’avocat

En bref

La Section du droit des affaires de l’ABC et son sous-comité de déontologie et de responsabilités professionnelles réagissent à une consultation sur la réglementation proposée visant à mettre en œuvre la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère. Le règlement proposé comprendrait la création d’un registre public pour améliorer la transparence et la responsabilisation des activités d’influence étrangère. L’ABC craint que ce registre puisse obliger les professionnels du droit à divulguer des renseignements liés à la représentation de certains clients étrangers, soulevant ainsi des questions importantes concernant le secret professionnel de l’avocat, la confidentialité et l’obligation des juristes de défendre la cause de leurs clients.

Principales préoccupations

L’ABC est d’avis que le règlement devrait contenir un mécanisme défini permettant aux parties de s’opposer à la divulgation publique de renseignements fondée sur le secret professionnel de l’avocat ou de l’empêcher. La section recommande de modifier les règlements suivants :

• Ampleur de la divulgation requise : L’obligation d’inscrire une « description de l’arrangement » dans le registre public est exceptionnellement large. L’inclusion de détails qui pourraient révéler la nature et l’objet des conseils juridiques ou des stratégies de représentation au nom d’un client est particulièrement préoccupante. Cela présente un risque important de manquement à l’obligation professionnelle des juristes de protéger la confidentialité de leurs clients.
   
• Préoccupations relatives au registre public et au secret professionnel : Les tribunaux canadiens ont régulièrement reconnu que, même si la simple existence d’une relation juriste-client n’est pas habituellement protégée par le secret professionnel, elle le devient lorsque la divulgation de renseignements permet de tirer des conclusions raisonnables quant à la nature des conseils juridiques demandés, à la position juridique du client, au litige ou à la stratégie réglementaire. Afin de préserver la confiance du public dans l’administration de la justice et dans l’objectif de transparence de la Loi, le règlement devrait expressément prévoir des exceptions pour les renseignements qui relèvent du secret professionnel de l’avocat ou de son obligation de confidentialité.
   
• Rétention et intrusion continue : L’exigence selon laquelle les renseignements du registre doivent être conservés pendant vingt ans après la conclusion d’un arrangement est préoccupante. Une période de conservation aussi longue accroît considérablement le risque d’ingérence dans des affaires délicates ou confidentielles.
   
• Dispositions relatives aux enquêtes et à l’application de la loi : Le règlement proposé semble fournir une orientation limitée sur la façon dont les pouvoirs d’enquête ou d’application de la loi seraient exercés. Toute autorisation judiciaire autorisant des perquisitions, des saisies ou des ordonnances de communication devrait explicitement exiger la prise en compte du secret professionnel de l’avocat et prévoir des garanties procédurales, y compris la nomination éventuelle d’un conseiller juridique indépendant pour examiner et protéger les renseignements protégés.
   
• Interaction avec les devoirs de loyauté et de représentation : Le régime de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère pourrait, dans la pratique, placer les juristes dans des positions conflictuelles. En effet, l’obligation légale d’enregistrer et de divulguer des renseignements peut recouper les obligations professionnelles de ne pas agir d’une manière susceptible de compromettre la cause du client ou de révéler des informations confidentielles.

Importance

Le Canada est un cas particulier parmi les administrations homologues qui ont intégré des exemptions pour les services professionnels juridiques dans leurs régimes d’enregistrement de l’influence étrangère afin de préserver le secret professionnel de l’avocat. L’ABC tient à souligner l’importance du secret professionnel de l’avocat et recommande d’ajouter aux règlements des protections explicites visant à préserver le privilège, comme des procédures pour caviarder ou cacher des renseignements protégés par le privilège du secret professionnel de l’avocat.

Lire le mémoire (disponible uniquement en anglais).