Protéger les droits des détenus

En bref

La Section du droit pénal de l’ABC et son Comité sur l’emprisonnement et libération appuient sans réserve le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et propose de nouvelles modifications à la loi qui protègent davantage les droits de la personne fondamentaux et la dignité des personnes incarcérées, et qui font progresser les engagements du Canada envers la vérité et la réconciliation pour appuyer l’autodétermination des Autochtones en ce qui concerne des solutions autres que l’incarcération.

Principales modifications

• Définition d’unité d’intervention structurée : Le projet de loi modifie la définition d’« unité d’intervention structurée » (UIS) pour inclure « toute aire du pénitencier où une personne est séparée de la population carcérale régulière et est tenue de passer moins de temps en dehors de sa cellule, notamment pour prendre part, que les membres de la population carcérale régulière ». Cela empêche Service correctionnel Canada (SCC) de mettre en place des unités d’isolement non réglementées, comme des cellules d’observation ou des unités à association limitée sur une base volontaire.
   
• Transfert vers l’hôpital : Le projet de loi propose d’exiger que les personnes souffrant de troubles mentaux invalidants soient transférées dans un hôpital dans la collectivité ou dans un établissement de santé mentale. Cette mesure leur éviterait de subir les préjudices les dommageables de l’emprisonnement, y compris le recours à la force et à l’isolement solitaire en raison de symptômes d’incapacité liés à la santé mentale, et serait en fin de compte plus rentable que de confiner ces personnes à une UIS ou à une unité à sécurité maximale.
   
• Contrôle judiciaire des placements en UIS : Le projet de loi limiterait l’utilisation d’une UIS à 48 heures, à moins qu’une cour supérieure ne l’autorise. Des rapports révèlent que le système d’examen des décideurs externes indépendants n’a pas empêché le recours continu à l’isolement solitaire prolongé.
   
• Élargir l’application des articles 81 et 84 de façon à inclure les populations marginalisées : Afin de respecter le droit à l’autodétermination, l’ABC propose que l’article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soit administré par un organisme dirigé par des Autochtones établi par l’entremise du ministère de la Sécurité publique, de sorte que les communautés autochtones puissent exploiter les installations relevant de cet article conformément aux lois autochtones, plutôt que de représenter les structures coloniales des prisons dont les budgets sont nettement insuffisants. L’article 84 devrait comprendre une disposition de financement administrée par l’entremise de cet organisme dirigé par les Autochtones et créé directement par l’intermédiaire du ministère de la Sécurité publique.
   
• Requête à un tribunal pour réduire une peine : L’article 11 du projet de loi propose des modifications afin de permettre permettent aux personnes incarcérées de « demander au tribunal qui a imposé la peine de rendre l’ordonnance de réduction de cette période qu’il estime convenable et approprié et juste dans les circonstances, si, selon lui, une décision, une recommandation, un acte  ou une omission » du SCC est contraire à la loi ou à une ligne de conduite, déraisonnable, injuste, oppressante ou abusivement discriminatoire, ou si d’autres motifs sont invoqués. L’aide juridique pour les personnes incarcérées au Canada est extrêmement limitée, tout comme les possibilités de contester un mauvais traitement dans les pénitenciers canadiens. La surveillance judiciaire de l’administration des peines permet de s’assurer que les prisons canadiennes sont administrées avec transparence et imputabilité. 

Importance

Le projet de loi S-205 vise à mettre fin aux pratiques d’isolement dans les prisons fédérales et exige qu’une personne ayant des troubles invalidants de santé mentale soit transférée dans un hôpital du système de santé provincial.

Lire le mémoire.