Comment protéger les juges canadiens contre les sanctions

En bref

La Section du droit international de l’ABC exhorte le gouvernement fédéral à envisager l’adoption de mesures antiblocages en vertu de la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères afin de protéger la souveraineté canadienne, et le fonctionnement des institutions judiciaires internationales, contre l’application extraterritoriale des récentes sanctions américaines à l’encontre des juges de la Cour pénale internationale.

Cette demande fait suite aux sanctions prononcées par le président américain Donald Trump à l’encontre de la juge canadienne Kimberly Prost, membre de la CPI, et d’autres juges. Bien qu’elles soient présentées comme une question de politique étrangère américaine, les sanctions américaines contre la CPI sont conçues et appliquées de manière à leur conférer une portée extraterritoriale importante. Les institutions financières, les filiales et les succursales étrangères des sociétés américaines, ainsi que toute personne ayant un lien suffisant avec les États-Unis (y compris le système du dollar américain) doivent se conformer aux sanctions américaines dans leurs transactions internationales afin de minimiser les risques de non-conformité.

Recommandations principales

La section s’inquiète du fait que l’application extraterritoriale des sanctions américaines à l’encontre des juges de la CPI constitue une atteinte à la souveraineté canadienne, au droit international et à la courtoisie internationale, ainsi qu’à l’indépendance de la CPI. La section recommande donc au gouvernement fédéral d’adopter des mesures antiblocages, c’est-à-dire des mesures juridiques qui restreignent ou interdisent le respect de l’application extraterritoriale des lois d’un État étranger au Canada :

• Imposer des mesures antiblocages : La Loi permet au procureur général du Canada, avec l’accord de la ministre des Affaires étrangères, d’imposer des ordonnances antiblocages contre les mesures étrangères qui sont contraires au droit international et à la courtoisie internationale, qui portent atteinte à la souveraineté canadienne ou qui nuisent au commerce international canadien. Cela permet au procureur général de rendre des ordonnances de blocage ou de déclaration en vertu de la Loi qui peuvent rendre illégale au Canada la conformité à cette loi étrangère.
   
• Effets des mesures antiblocages : les entreprises, les administrateurs, les dirigeants et les employés canadiens occupant des postes d’autorité peuvent se voir interdire de se conformer aux sanctions américaines ou de contribuer à leur application. Ces mesures n’invalident pas la loi étrangère, mais rendent illégale au Canada la conformité aux mesures extraterritoriales de cette loi. Cette approche préserve l’autonomie juridique du Canada tout en renforçant l’engagement du pays envers le droit international et l’indépendance judiciaire.

Importance

En tant que membre fondateur de la CPI et défenseur de l’indépendance judiciaire, le Canada a intérêt à veiller à ce que ses ressortissants siégeant au sein de tribunaux internationaux puissent exercer leurs fonctions sans ingérence extérieure sur le territoire canadien. Les mesures antiblocages peuvent contribuer à préserver la capacité des juges de la CPI, y compris la juge Prost, à accéder à des services et à exercer leurs fonctions officielles au Canada sans ingérence étrangère, même lorsque des sanctions continuent d’exister à l’extérieur du Canada.

Lire le mémoire (disponible uniquement en anglais).