Aider les entreprises à comprendre leurs obligations en matière de protection de la vie privée

En bref

La Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’ABC appuie les processus liés aux orientations publiés par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Ces orientations en matière de réglementation sont une référence essentielle pour la profession juridique, car elles aident les entreprises et d’autres organisations à comprendre leurs obligations prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et à les respecter. Les documents d’orientation expliquent la façon dont les lois sur la protection des renseignements personnels s’appliquent et les cas où elles s’appliquent, présentent les pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée ainsi que les principaux risques dans ce domaine, et fournissent des précisions sur les attentes réglementaires.

Principales recommandations

En réponse à une consultation, l’ABC recommande au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada de tenir compte des éléments suivants lorsqu’il mettra le point définitif à ses orientations :

• Meilleure intégration d’autres ressources : Les orientations devraient clairement relier et intégrer toutes les ressources pertinentes du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, y compris des conclusions, des décisions et des interprétations antérieures, afin que les organisations puissent comprendre la façon dont les principes s’appliquent dans des contextes réels. Elles devraient fournir des exemples concrets et des scénarios fondés sur des cas, et pas seulement des principes généraux, pour aider les organisations à traduire leurs obligations en actions concrètes.
• Accessibilité de versions antérieures : Un solide système d’archivage devrait être mis en place pour les versions antérieures des orientations. Au fur et à mesure que de nouvelles mises à jour sont publiées, les anciennes versions ne devraient pas être supprimées, mais déplacées vers une archive dédiée et facilement accessible sur le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
• Avis de non-responsabilité, obligations et recommandations : Pour que les orientations restent crédibles et que les organisations les utilisent comme prévu, les mentions de non-responsabilité qui les accompagnent doivent être suffisamment claires, pratiques et exhaustives pour permettre aux entreprises de s’y appuyer en toute confiance. Les orientations devraient clairement faire la distinction entre les obligations juridiques et ce que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada considère comme une pratique exemplaire.
• Nouvelles orientations : Dans les circonstances où il est possible que des orientations nouvellement publiées contredisent, remplacent ou modifient d’une quelconque manière l’interprétation des orientations existantes, l’ABC recommande qu’une consultation soit entreprise pour s’assurer que les intervenants peuvent apporter leur contribution.
• Consultations supplémentaires sur mesure : Lorsqu’une organisation adhère à ces orientations de bonne foi, mais qu’elle est toujours jugée non conforme, cela devrait être considéré comme une occasion de mettre à jour les orientations, potentiellement en tenant compte des points de vue de l’organisation ou de l’industrie.

Importance

Les orientations produites par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont très prisées pour l’expertise et l’application pratique qu’elles mettent en lumière. Le mémoire de l’ABC permet au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada de mieux consulter les organisations et de leur fournir des conseils pour les aider à se conformer aux règles sur la protection de la vie privée en vertu de la LPRPDE. Alors que le paysage réglementaire et technique continue d’évoluer, le maintien de la disponibilité de ces documents est essentiel pour assurer une mise en œuvre cohérente par les organisations ainsi qu’une compréhension par le public.

Lire le mémoire (disponible uniquement en anglais).