Résolution de contradictions concernant les allers-retours à la frontière
L’ABC met en évidence les incohérences entre les communications d’IRCC et de l’ASFC sur les allers-retours à la frontière pour les permis d’études ou de travail
En bref
La Section du droit de l’immigration de l’ABC souligne une contradiction entre le bulletin opérationnel, le cadre législatif et la politique attendue sur les allers-retours à la frontière, et propose une façon de la résoudre. (Veuillez noter que le mémoire dont il est question ici est disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions.)
Il s’agit d’allers-retours à la frontière lorsque des individus détenant un statut de résident temporaire entreprennent la démarche de demander un permis d’études ou de travail à un postes frontalier terrestre canadien. En décembre 2024, une directive de l’Agence des services frontaliers du Canada interdisait cette pratique, ce qui est cependant en contradiction avec l’article 198 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui octroie explicitement à certains étrangers le droit de présenter une demande pour un permis de travail à un poste frontalier.
Ajoutant à la confusion, le bulletin opérationnel 686 d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, qui vise à mettre en œuvre la politique de décembre 2024, va plus loin que la politique mentionnée. « Il instruit en réalité les agents de refuser de traiter la plupart des demandes de permis de travail et d’études présentées aux postes frontaliers, même dans les situations qui ne constituent pas un aller-retour à la frontière », écrit l’ABC dans cette lettre.
Recommandations
La section recommande de retirer ou de modifier le bulletin opérationnel 686 afin qu’il précise que cela ne s’applique qu’aux situations d’allers-retours à la frontière, et non aux demandes aux postes frontaliers en général. Elle exhorte également à une formulation plus claire de l’intention du législateur. « Si le gouvernement a l’intention de limiter les demandes aux postes frontaliers au-delà des situations d’allers-retours à la frontière, il doit apporter des modifications à l’article 198 du Règlement ou publier clairement son intention de limiter son application selon les modifications réglementaires du 7 décembre 2024 », dit-elle dans son mémoire.
Lire le mémoire (disponible uniquement en anglais).
