Financement adéquat des tribunaux
Le manque de fonds et l’augmentation du nombre d’affaires réduisent l’accès à la justice et minent la confiance du public dans les institutions judiciaires
En bref
L’Association du Barreau canadien, de concert avec la Division du Québec, exhorte le gouvernement fédéral à financer adéquatement le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ). Ce financement est vital pour se conformer aux exigences nouvelles et existantes de la Loi sur les langues officielles (LLO) et répondre à l’augmentation sans précédent du volume et de la complexité des affaires.
Manque de fonds
Les modifications apportées récemment à la LLO obligent les tribunaux de rendre disponibles les décisions ayant une valeur précédentielle simultanément dans les deux langues officielles à compter de juin 2024. Pour se conformer à ces obligations, le SATJ a demandé un financement de 37,7 millions de dollars sur trois ans et un financement continu de 15 millions de dollars. Toutefois, le SATJ n’a reçu que 9,6 millions de dollars, répartis sur les trois prochaines années, sans financement continu.
Ce manque à gagner entrave la capacité du SATJ à soutenir efficacement les tribunaux, ce qui entraîne des retards dans les travaux de traduction et de révision.
« De plus, nous comprenons que le manque de financement et l’augmentation du nombre d’affaires posent un défi important aux opérations courantes des quatre tribunaux fédéraux et à la capacité du SATJ à maintenir ses activités de base, » peut-on lire dans le mémoire de l’ABC.
« Cette situation a un impact direct sur l’accès à la justice et soulève de sérieuses préoccupations quant à l’intégrité du système judiciaire et à la confiance du public à son égard. »
Lire le mémoire.
