Les comptes en fiducie des juristes sont des simples fiducies
Deux sections de l’ABC donnent leur avis sur la raison pour laquelle les comptes en fiducie des juristes ne sont pas assujettis aux nouvelles règles de déclaration des fiducies
En bref
La Section des testaments, successions et fiducies et la Section du droit fiscal de l’ABC ont donné à l’Agence du revenu du Canada (ARC) leur avis selon lequel les comptes en fiducie tenus par des juristes sont admissibles à titre de simple fiducie aux fins de l’impôt sur le revenu. Ils ne devraient donc pas être assujettis à l’obligation de déclaration des fiducies pour les années d’imposition 2023 et 2024. Veuillez noter que le mémoire est disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions.
Pourquoi les comptes en fiducie sont admissibles à titre de simple fiducie
Les Sections de l’ABC invoquent le paragraphe 150(1.3) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) qui indique qu’« une fiducie comprend l’arrangement dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer qu’une fiducie agit en qualité de mandataire de l’ensemble de ses bénéficiaires pour ce qui est des opérations portant sur ses biens ».
Les modifications proposées à cette disposition ne changent pas la conclusion. Elles indiquent qu’une fiducie comprend « tout arrangement dans le cadre duquel une ou plusieurs personnes ont la propriété en common law du bien qui est détenu pour l’usage ou l’avantage d’une ou de plusieurs personnes ou sociétés de personnes et il est raisonnable de considérer que le propriétaire légal agit en qualité de mandataire de ces personnes ou sociétés de personnes ».
Bien que la LIR ne définisse pas l’expression « simple fiducie », les sections ajoutent que la position est conforme à la jurisprudence, dont les décisions Robinson c. R et De Mond c. R., où les cours ont défini une simple fiducie comme une fiducie où « le fiduciaire agit comme un mandataire du bénéficiaire ».
Pourquoi cette question importe pour les juristes
Étant donné que les comptes en fiducie des juristes constituent un « arrangement dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer qu’un ou une juriste agit en qualité de mandataire de ses clients », sous réserve d’exceptions qui peuvent porter sur des arrangements inhabituels entre un ou une juriste et son client dont les caractéristiques sont différentes de celles d’une simple fiducie, tous les comptes en fiducie des juristes devraient être considérés comme de simples fiducies et ne pas être assujettis à l’obligation de déclarations des fiducies.
Lire le mémoire (disponible uniquement en anglais).
