Appliquer de la bonne façon les dispositions sur l’écoblanchiment

En bref

Le Bureau de la concurrence devrait adopter une approche équilibrée pour appliquer les nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence de façon à veiller à ce qu’elles ne dissuadent pas les entreprises à prendre une action environnementale significative et à ce que ces dernières conservent une communication transparente avec les consommateurs, les organes de réglementation et les autres intervenants.

À cette fin, la section recommande que le Bureau commence par sensibiliser les entreprises et les collectivités juridiques et clarifie plusieurs termes et expressions.

Déclarations environnementales au sujet des avantages des produits

Selon l’ABC, il est nécessaire d’avoir des définitions claires des termes ou expressions concernant les déclarations environnementales que les fabricants font souvent à propos de leurs produits. Par exemple, il faut mieux comprendre la façon dont la création proposée d’une norme fondée sur une méthode reconnue à l’échelle internationale (MREI) différerait de l’approche fondée sur des éléments corroboratifs adoptée par d’autres régimes canadiens et ceux des principaux partenaires commerciaux.

Un manque de clarté sur les normes fondées sur une MREI pourrait dissuader les entreprises d’investir au Canada et de lancer des produits bénéfiques pour l’environnement. L’ABC exhorte le Bureau à interpréter les exigences de MREI de façon à promouvoir des déclarations environnementales véridiques, transparentes et axées sur les consommateurs.

Déclarations environnementales au sujet des activités des entreprises

Les nouvelles dispositions visent également les déclarations que les entreprises font au sujet de leurs initiatives environnementales. Ces déclarations doivent être corroborées à l’aide de méthodes reconnues à l’échelle internationale.

L’ABC encourage le Bureau à préciser la portée des déclarations visées par ces mesures et à fournir une orientation sur le recours à la défense de diligence prévue au paragraphe 74.1(3) de la Loi.

Les déclarations qui dépendent d’intrants, comme l’emballage ou l’expédition, constituent également un autre sujet de préoccupation. Selon le mémoire, le Bureau devrait confirmer que les entreprises peuvent s’en remettre à des avis d’expert ou à des représentations de fournisseurs pour formuler ces déclarations. Les sociétés pourraient ainsi s’y retrouver dans les chaînes d’approvisionnement complexes tout en continuant de respecter la loi.

Déclarations passées

La section met également en évidence les défis de la gestion des déclarations passées, soit des énoncés faits à des moments précis qui peuvent être devenus désuets, mais qui ont toujours une valeur pour le public.

Le Bureau devrait fournir une orientation sur le moment où une déclaration passée peut être considérée comme une [traduction] « représentation continue », susceptible d’entraîner une responsabilité. L’ABC suggère de distinguer les représentations « archivées » des représentations actives, comme le fait le Bureau avec ses propres documents d’orientation remplacés.

Lire le mémoire (disponible uniquement en anglais).