Clarifier l’application des contrôles des biens des concurrents

En bref

La Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’ABC souhaite que le Bureau de la concurrence clarifie son approche en matière d’application de la loi en matière de contrôle des biens des concurrents. Elle réclame des orientations pratiques et des normes de conformité ciblées pour éviter une application exagérée de la réglementation.

Restrictions sur l’utilisation des biens

Les contrôles sur les biens des concurrents sont des restrictions sur l’utilisation des biens immobiliers commerciaux pour protéger les entreprises de la concurrence. Les contrôles visés par les orientations sont les suivants :

• Des dispositions d’exclusivité qui imposent des limites aux locataires quant à la manière dont ils peuvent utiliser le terrain;
• Des dispositions restrictives, qui empêchent l’utilisation du terrain pour certains types d’entreprises susceptibles de concurrencer un propriétaire précédent.

Un appel à la clarté

La section se réjouit de la rapidité avec laquelle le Bureau de la concurrence a publié ses lignes directrices sur l’application de la loi, mais souligne la nécessité pour le Bureau de clarifier la portée des comportements qu’il est susceptible d’examiner ou de contester, compte tenu de la fréquence à laquelle les entreprises ont recours aux contrôles de propriété. Pour la grande majorité des entreprises, c’est la première fois que leurs pratiques courantes peuvent être examinées en vertu de la Loi sur la concurrence.

Dans son mémoire, la section déplore le manque de détails dans l’analyse juridique du Bureau en vertu de la nouvelle disposition sur les accords de non-concurrence (article 90.1(1.1)) et des dispositions sur l’abus de position dominante (articles 78-79), notamment en ce qui concerne l’évaluation d’un « empêchement ou diminution sensible de la concurrence » (EDSC). La section recommande de combler cette lacune en fournissant des explications détaillées.

Autres préoccupations

Les orientations du Bureau reconnaissent que les contrôles sur les biens sont courants au Canada, mais affirment qu’ils sont nécessaires « dans des cas limités » et que les restrictions ne sont justifiables que dans des circonstances exceptionnelles. La section est préoccupée par le manque de clarté quant aux cas où le Bureau considère que les contrôles sur les biens sont justifiés.

« Les acteurs du marché bénéficieraient grandement des observations préliminaires du Bureau sur les limites acceptables ou inacceptables », peut-on lire dans le mémoire.

Enfin, la section demande que des directives en langage clair soient fournies aux locataires, aux locateurs, aux propriétaires fonciers et aux anciens propriétaires fonciers. Ces directives devraient « indiquer clairement que, dans de nombreux cas, il n’y aura aucune raison de craindre pour la concurrence en vertu de la Loi ».

Lire le mémoire (uniquement en anglais).