Un cadre pour les études de marché

En bref

L’adoption de la Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable en décembre 2023 a permis au Bureau de la concurrence de détenir des pouvoirs accrus de recueillir des données dans le but de produire des études de marché. La Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’ABC propose cinq recommandations afin d’assurer l’existence de balises appropriées et de mesures de protection de la confidentialité. (Veuillez noter que le mémoire est disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions.)

Principales recommandations

• Collecte collaborative de renseignements
   
  • Dans son Bulletin d’information sur les études de marché, le Bureau devrait clairement indiquer qu’il collaborera avec les intervenants concernés pour trouver des solutions volontaires pour la collecte de renseignements.
     
  • Les pouvoirs contraignants ne devraient être utilisés qu’en dernier recours.
     
  • Les personnes ciblées par les renseignements doivent avoir la possibilité de participer au processus.
     
• Le Bureau devrait fournir d’autres détails sur la façon dont il présentera les demandes de renseignements aux participants du marché.
   
• Le Bulletin du Bureau devrait établir des balises strictes sur les types de renseignements que le Bureau peut demander.
   
• Le Bureau devrait clarifier les garanties d’application régulière de la loi qu’il respectera.Les directives révisées devraient fournir des garanties supplémentaires de préservation de la confidentialité.

Pouvoirs contraignants

La section note avec approbation que le Bulletin révisé « confirme qu’une étude de marché n’est pas un outil d’application de la loi et qu’elle ne permet pas au Bureau de demander l’imposition de pénalités ou des recours juridiques aux cours ou au Tribunal de la concurrence ».

Toutefois, si une inconduite est découverte durant une étude de marché, le Bureau peut mener une enquête et prendre une mesure d’application de la loi.

Plus particulièrement, le Bureau aura le pouvoir d’obliger « les intervenantes et intervenants à fournir des documents, données ou des réponses écrites ou orales en vertu de l’article 11 de la Loi pour l’aider dans son analyse en vue d’une étude de marché », pouvoirs auparavant réservés aux enquêtes officielles.

Bien que ces ordonnances puissent être utiles pour recueillir les renseignements nécessaires, la Section de l’ABC insiste sur le fait qu’elles peuvent aussi imposer des fardeaux et des coûts importants aux entreprises. Le Bureau devrait donc clarifier qu’il « collaborera avec les intervenantes et intervenants concernés pour trouver des solutions raisonnables volontaires » et qu’il n’utilisera pas ces ordonnances comme forme principale de collecte de renseignements, mais uniquement lorsqu’elles seront nécessaires.

Protéger l’application régulière de la loi

Le Bulletin révisé indique que les renseignements recueillis durant une étude de marché peuvent plus tard servir de fondement à une mesure d’application de la loi. L’ABC craint que cette situation soulève des problèmes d’application régulière de la loi, puisqu’il n’existe aucune restriction parlementaire précise sur cette utilisation.

Pour répondre à ces préoccupations, la Section de l’ABC recommande ce qui suit :

• Le Bulletin devrait être modifié pour s’assurer que, si une enquête est lancée en fonction de renseignements tirés d’une étude de marché, le Bureau cessera immédiatement de demander d’autres renseignements dans le cadre de cette étude et de toute ordonnance connexe.
   
• La cible d’une enquête devrait être informée dès le début de l’enquête, pour lui permettre de protéger ses droits et d’avoir accès aux renseignements recueillis.

Lire le mémoire (disponible en anglais seulement).