L’équité fiscale pour chaque famille

En bref

Les incohérences dans le traitement fiscal touchent les femmes, les enfants et les jeunes de manière disproportionnée au Canada. La Section du droit de la famille et le Forum des avocates de l’ABC ont formulé des recommandations pour remédier à ces disparités et adapter les politiques fiscales aux principes d’égalité des sexes et aux besoins évolutifs des familles canadiennes.

Terminologie désuète

L’ARC devrait réviser sa terminologie, en remplaçant tout particulièrement le terme désuet « garde » par « temps parental », comme mis à jour dans la Loi sur le divorce et d’autres lois.

L’ARC devrait également mettre à jour sa définition de « parent ayant la garde partagée » afin de refléter le temps passé par les enfants avec leurs parents sur une base annuelle, plutôt que mensuelle, afin d’être en harmonie avec la Loi sur le divorce et les lois provinciales en matière de droit de la famille. « Cet écart peut affecter les prestations disponibles pour les enfants et compliquer la budgétisation familiale », explique le mémoire de l’ABC.

Inégalité pour les conjoints de fait

Actuellement, les conjoints séparés qui ne sont pas mariés, mais qui répondent à la définition d’un conjoint de fait sont admissibles à un transfert libre d’impôt des intérêts de la société dans les trois mois suivant la séparation, tandis que les conjoints mariés ont jusqu’à la date de leur divorce. « Cette distinction est injuste et constitue un obstacle important pour les conjoints de fait séparés, car faibles sont les chances qu’ils soient en mesure de finaliser les modalités de leur partage des biens dans les trois mois suivant la séparation », peut-on lire dans le mémoire. La période de trois mois devrait être prolongée jusqu’à cinq ans après la séparation.

Crédit pour personne à charge admissible

Les membres de l’ABC ont constaté une augmentation du nombre de litiges, concernant l’interprétation restrictive du crédit pour personne à charge admissible par l’ARC, en particulier dans les cas où les parents partagent le temps parental. Les sections recommandent que dans les situations où il y a un temps parental partagé pour deux enfants ou plus, « chaque parent puisse demander le crédit pour personne à charge admissible pour un enfant ».

Déductibilité des frais juridiques

Les frais juridiques devraient être déductibles pour tous les types de causes relevant du droit de la famille, et non seulement pour les bénéficiaires d’une pension alimentaire. « Ce changement rendrait la représentation juridique plus accessible et correspondrait à l’engagement du gouvernement fédéral à soutenir les victimes de violence et de contrôle coercitif, ainsi que l’accès à la justice pour toutes les familles », lit-on dans le mémoire.

Simplifier l’accès aux renseignements sur les revenus

Enfin, l’ARC devrait simplifier le processus d’accès aux renseignements sur le revenu, notamment en ajoutant des instructions et des guides sur les documents pertinents, et ce, en langage clair.

Lire le mémoire (en anglais seulement).