Renforcer la concurrence dans le secteur financier

En bref : Selon la Section de droit des affaires et la Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’ABC qui ont répondu (mémoire disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) à la consultation du ministère des Finances sur le renforcement de la concurrence dans le secteur financier, le marché des services bancaires canadiens est généralement concurrentiel, sans barrières d’accès significatives pour les consommateurs. Ces sections s’opposent également à la formalisation d’une interdiction des fusions de grandes banques.

Le contexte

La Loi sur la concurrence a récemment été modifiée pour éliminer la défense fondée sur les gains en efficience. Auparavant, elle permettait à des fusions par ailleurs anticoncurrentielles de passer l’examen si elles généraient suffisamment de gains en efficience pour compenser les impacts anticoncurrentiels. Cela signifie que le Bureau de la concurrence et le Tribunal de la concurrence peuvent prendre en compte des facteurs tels que les effets de réseau dans l’évaluation des transactions de fusion et d’acquisition.

Défis liés à l’efficience

Notant que la plupart des Canadiens et Canadiennes ont accès à une large gamme de services financiers, les sections soulignent que le Bureau de la concurrence dispose des outils nécessaires pour examiner les fusions et acquisitions bancaires afin de prévenir les effets néfastes sur la concurrence et pour intervenir au besoin. Cependant, les sections mettent en avant que le processus d’examen est extrêmement contraignant, car il est « lourd en documents et en données, lit-on dans la soumission. Il impose des coûts de conformité considérables aux parties qui fusionnent. Il impose également de plus en plus de coûts aux tiers actifs sur les marchés concernés, mais non impliqués dans la transaction de fusion et d’acquisition. »

Une interdiction des fusions de grandes banques?

Interrogées sur la nécessité que le gouvernement formalise une telle interdiction, les sections conseillent de s’y opposer. « L’application du droit de la concurrence devrait être fondée sur des principes et être neutre à l’égard des secteurs, écrivent-elles. Une interdiction générale pourrait avoir pour effet non intentionnel d’interdire des transactions bénéfiques pour les Canadiens. » Elles s’opposent également à des mesures limitant la croissance des grandes banques par le biais d’acquisitions. De plus, toute décision visant à limiter les acquisitions par les grandes banques nationales ou leurs équivalents internationaux devrait être guidée par des facteurs non concurrentiels, tels que les risques à la stabilité financière.

Dans ce contexte, l’application des lois sur la concurrence ne devrait pas être utilisée pour déterminer des résultats spécifiques sur le marché ou pour soutenir des acteurs clés, mais plutôt pour favoriser un environnement concurrentiel dans lequel ces acteurs peuvent rivaliser. Il n’appartient pas non plus au cadre législatif sur la concurrence de créer ou de maintenir des emplois dans le secteur financier canadien.

Des services bancaires dirigés par les consommateurs

Les sections de l’ABC considèrent le système bancaire ouvert comme une occasion d’accroître la concurrence, l’innovation et l’amélioration des services dans l’ensemble du secteur financier. Cependant, elles soulignent que la Loi sur la concurrence ne doit pas être utilisée pour garantir des résultats spécifiques sur le marché, mais pour maintenir des marchés concurrentiels. Bien que cela ne soit pas encore disponible au Canada, les services bancaires dirigés par le consommateur sont utilisés dans des pays comme l’Australie et le Royaume-Uni. Ce genre de services offre une occasion de renforcer la concurrence en permettant aux consommateurs d’accéder à des services financiers innovants de manière plus sûre.

Les sections concluent dans le mémoire que les services bancaires dirigés par le consommateur aideront les institutions financières établies et nouvelles à devenir plus concurrentielles sur le plan national et international, mais seulement si les lois sur la concurrence sont appliquées avec une approche fondée sur des principes.

Droit de la concurrence et emplois

Interrogées sur les mesures visant à encourager la concurrence pouvant également soutenir et créer de nouveaux emplois dans le secteur financier canadien, les sections estiment que l’application de la Loi sur la concurrence n’est pas conçue pour créer ou protéger des emplois : « Il n’appartient pas aux lois sur la concurrence d’exiger des banques qu’elles maintiennent certains niveaux d’emploi. »

Lire le mémoire complet (en anglais seulement).