Repenser le cadre de recouvrement des frais de renvoi
La Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien met en garde contre les modifications du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés qui sont punitives et discriminatoires.
Les mesures régissant les frais de renvoi qui doivent être remboursés par les ressortissants étrangers cherchant à regagner le Canada après avoir fait l’objet d’un renvoi aux frais du gouvernement doivent être mises à jour. C’est ce qu’affirme la Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) à l’Agence des services frontaliers du Canada. Cependant, les modifications proposées à l’article 243 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, comme elles sont rédigées, sont punitives et discriminatoires.
Les modifications proposées feraient plus que doubler le montant à recouvrer auprès des ressortissants étrangers ayant fait l’objet d’un renvoi sans escorte. Pour les personnes renvoyées avec une escorte, les frais de renvoi à rembourser sont multipliés par plus de huit. La section note que ces frais « n’étaient pas destinés à rembourser l’intégralité des débours du gouvernement », et qu’ils n’étaient pas basés sur ces débours lorsqu’ils ont été institués. « Nous pensons que les frais proposés constitueraient une charge déraisonnable pour de nombreuses personnes vulnérables renvoyées, y compris des personnes qui étaient mineures au moment de leur renvoi du Canada », souligne la section, ajoutant que l’augmentation aurait des conséquences disproportionnées pour les personnes économiquement défavorisées.
L’ASFC devrait réfléchir à ces conséquences, en particulier pour les personnes originaires de pays en développement et les personnes qui manquent de ressources financières, mais qui ont des demandes méritoires d’autorisation de retour au Canada, ainsi que pour les personnes qui ont été détenues.
« Nous exhortons l’ASFC à examiner attentivement le fait que le recouvrement des frais auprès des personnes détenues en vue d’un renvoi est injustifiable, discriminatoire et punitif, quelles que soient les circonstances, écrit la Section de l’ABC. De telles mesures ne sont prises dans aucun autre contexte, y compris celui des détentions criminelles », et sont contraires à l’objet de la loi.
