Respecter les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés

En bref : La coopération internationale est importante si l’on veut enquêter sur un délit, quel qu’il soit, mais tout accord en ce sens doit respecter les droits garantis par la Charte, pour les citoyens canadiens et les autres personnes vivant et travaillant au Canada, ainsi que les droits de la personne. C’est l’essentiel des commentaires présentés par les sections du droit pénal et du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’ABC aux consultations Conseil de l’Europe – Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques.

Préoccupations quant à la protection de la vie privée à l’international

La Cour suprême du Canada, dans son récent arrêt Bykovets, a conclu que l’article 8 de la Charte protège les adresses IP des Canadiens dans un monde où tout est devenu numérique. Par conséquent, les forces de l’ordre doivent avoir un mandat pour connaître les activités d’un utilisateur correspondant à telle ou telle adresse IP aux fins d’une enquête à l’intérieur du Canada. C’est dans ce contexte que les sections de l’ABC font valoir que les autorités étrangères ne devraient pas jouir de pouvoirs plus étendus que ceux des autorités canadiennes pour l’obtention de renseignements privés au sujet d’internautes canadiens.

• Les sections de l’ABC pressent le gouvernement fédéral de se réserver le droit de ne pas appliquer l’article 8 aux données de circulation, en application de l’article 8(13) du protocole sur les données de circulation [TRADUCTION] « en raison de leur nature très personnelle et invasive ».
• Dans la rédaction des dispositions législatives concernant l’autorisation judiciaire d’obtenir des renseignements au sujet d’un utilisateur, le Canada devrait appliquer les mêmes normes et exigences minimales que pour les ordonnances de communication en vertu du Code criminel.
• Les sections de l’ABC recommandent que l’autorisation judiciaire constitue la norme de surveillance plutôt que le pouvoir de poursuite ou le pouvoir indépendant autorisés aux termes de l’article 7 du Protocole, ce qui [TRADUCTION] « simplifiera l’octroi d’autorisations et la rédaction législative, les membres de la magistrature étant déjà formés pour ce qui est de vérifier ces autorisations en appliquant la législation nationale », peut-on lire dans le mémoire.

Lire le mémoire complet (en anglais seulement).