Supprimer l’incertitude liée à la décision de l’arrêt Pangaea
On demande que le ministère des Finances prennent des mesures pour rassurer les entreprises canadiennes au sujet de la possible incidence de la décision.
Le Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et de Comptables professionnels agréés du Canada a écrit au ministère des Finances du Canada pour lui demander de prendre des mesures visant à déterminer les répercussions de la décision de l’arrêt Pangaea en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’éviter qu’elles nuisent aux forces du marché entourant la restructuration des instruments d’emprunt provenant des émetteurs canadiens.
En août 2020, le Comité mixte a dit craindre « qu’une interprétation générale de l’arrêt Pangaea se traduise par l’imposition d’une retenue d’impôt en vertu de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la “Loi”) sur les commissions d’engagement versées aux prêteurs non-résidents sans lien de dépendance et sur les commissions de consentement et les paiements de restructuration versés aux porteurs de titres d’emprunt sans lien de dépendance non-résidents sans lien de dépendance ».
Les entreprises canadiennes comptent sur les marchés publics et privés de capitaux d’emprunt pour financer leurs activités. L’élimination de la retenue d’impôt sur les intérêts payés à des personnes sans lien de dépendance permettrait à des émetteurs canadiens d’accéder à des capitaux d’emprunt de sources étrangères à des taux concurrentiels.
Le Comité mixte a donné des exemples des incidences réelles de la décision sur le marché. « Un examen des déclarations fiscales canadiennes accessibles au public sur les opérations de restructuration révèle que la majorité de ces opérations font état d’un “facteur de risque” lié à la possible imposition d’une retenue d’impôt par le fisc canadien sur les paiements de restructuration ou les commissions de consentement versés aux porteurs de titres d’emprunt sans lien de dépendance », peut-on lire dans la lettre du Comité mixte.
Cela suppose une interprétation étroite de l’arrêt Pangaea. Cependant, « l’incertitude qu’une telle position apporte sur les marchés publics ne correspond pas, à notre humble avis, au souhait du Parlement d’éliminer les obstacles à l’accès aux marchés financiers étrangers par les entreprises canadiennes », est-il ajouté.
Pour lever cette incertitude, le Comité mixte recommande de nouveau que « la Loi soit modifiée pour que les paiements comme ceux que nous avons décrits ici soient traités à titre de paiements d’intérêt réputés afférents à la dette (autres que des intérêts sur créances participatives), aux fins de la partie XIII », et exhorte pour l’heure le ministère des Finances à publier une lettre d’intention sur ces questions.
