Améliorer l’examen postérieur à la condamnation
La Section du droit pénal de l’ABC propose des changements au projet de loi C-40.
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Dans une lettre au Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, la Section a commenté le projet de loi C-40, Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard).
La section soutient fermement le projet de loi, qui « vient modifier dans ses fondements mêmes le processus canadien d’examen postérieur à la condamnation », et la création de la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire, conformément aux recommandations précédentes sur le sujet. Le projet de loi et la Commission rendront le système judiciaire canadien plus équitable, plus juste et plus humain. La lettre propose quelques améliorations qui n’enlèvent rien au soutien général du projet de loi et aux efforts du gouvernement pour créer un processus indépendant de l’examen postérieur à la condamnation et pour clarifier le critère des recours.
Le projet de loi C-40 devrait élargir les motifs d’appel autorisés en vertu du Code criminel pour inclure les condamnations « imprudentes ». « Ce motif permettrait à la Cour d’appel d’intervenir dans les dossiers qui ne répondent peut-être pas à la norme élevée de “verdict déraisonnable”, mais où plane néanmoins un doute sur la culpabilité de l’accusé. » La lettre de l’ABC fait remarquer que ce critère existe au Royaume-Uni, et qu’il offre une jurisprudence abondante permettant d’interpréter et d’appliquer une disposition de cette nature.
La section de l’ABC soutient fermement l’examen postérieur à la condamnation à titre posthume. « Les condamnations injustifiées ont des répercussions significatives non seulement sur les accusés, mais aussi sur leurs familles et leurs cercles élargis, explique la lettre. Les membres des familles de personnes condamnées à tort font état d’une stigmatisation, d’une marginalisation et d’un sentiment de honte, parmi une myriade d’autres conséquences. Ainsi, la possibilité de solliciter un examen postérieur à la condamnation pour un membre de la famille contribuera à l’équité générale de notre système eu égard aux effets collatéraux des erreurs judiciaires. »
La section recommande également d’ajouter un droit d’appel aux cours supérieures provinciales lorsque la demande d’une requérante ou d’un requérant auprès de la Commission est rejetée. Selon la lettre, « en définissant une voie robuste pour la révision des décisions, nous démontrerions la volonté du Canada d’établir des règles juridiques de fond pour les condamnés à tort ».
