Pour des lois sur l’IA au service des Canadiens
La Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’ABC plaide pour des lois sur l’intelligence artificielle qui garantissent la compétitivité du Canada.
En bref : Le Canada doit se doter d’un cadre juridique en matière d’intelligence artificielle (IA) compatible avec ceux de ses principaux partenaires commerciaux, dit la Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’ABC. La section propose plusieurs mesures qui inciteraient les entreprises de pointe en IA à s’établir au Canada. Elle recommande notamment que les entreprises étrangères qui déploient des produits d’IA au pays soient réputées conformes à la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) si elles respectent la réglementation de leur pays d’origine, pourvu que cette réglementation soit jugée en grande partie équivalente aux exigences de la LIAD.
Songer au gouvernement
La section soulève aussi des préoccupations sur l’exclusion des institutions gouvernementales et des entités ministérielles de l’application du projet de loi, car cela risquerait de sérieusement compliquer le processus de demande de révision judiciaire des décisions des ministères fédéraux relatives à l’IA et d’en faire augmenter le coût pour le public. Par exemple, dans les affaires d’immigration touchant des demandes de visa de résidents temporaires, les activités d’IA du gouvernement risquent d’être menées sans surveillance dans l’appareil étatique en raison des exclusions d’application du projet de loi.
En outre, la section de l’ABC recommande de modifier les articles 31 à 34 de la LIAD de façon à transférer les fonctions et responsabilités prévues au commissaire à l’intelligence artificielle et aux données, ce qui assoirait son rôle d’autorité de réglementation indépendante par opposition à une personne nommée par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie. Par ailleurs, certaines recommandations visent à renforcer le Conseil consultatif du ministre en matière d’intelligence artificielle.
Inclusion de la recherche-développement
Émettant des réserves au sujet d’un système de réglementation dont elle estime « contraignant et nécessit[ant] une lourde documentation », la section de l’ABC recommande que les activités purement liées à la recherche-développement sans déploiement d’IA qui sont destinées au public et qui ne présentent aucun risque concret de préjudice soient retirées du champ d’application du projet de loi pour ne pas nuire à la compétitivité du Canada dans un domaine émergent.
Travaux antérieurs de l’ABC sur le projet de loi C-27
En novembre 2020, le gouvernement a présenté le projet de loi C-11, Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, projet mort au Feuilleton quand les élections ont été déclenchées en 2021. La Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’ABC était dans l’ensemble favorable à ce projet et en avait commenté les dispositions en prévision d’un projet similaire qui viendrait en Chambre après l’élection.
En octobre 2022, la section a adressé des commentaires exhaustifs au sujet du projet de loi C‑27, Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, insistant sur des modifications qu’elle jugeait urgentes et nécessaires pour les parties du projet de loi C‑27 ayant trait à la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et à la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données.
Lire le mémoire complet sur la partie du projet de loi C‑27 concernant la Loi sur l’intelligence artificielle et les données.
