Liste des défenses fondées sur les gains en efficience
Les gains en efficience sont importants pour évaluer les effets concurrentiels d’une fusion ou d’une collaboration entre concurrents, et devraient figurer explicitement dans la Loi sur la concurrence
En bref
Le projet de loi C-352, Loi sur la réduction des prix pour les Canadiens, devrait être modifié pour inclure les gains en efficience au nombre des facteurs énumérés à l’article 93, qui présente une liste non exhaustive des facteurs propres au marché susceptibles d’influer sur la capacité d’une société fusionnée d’affaiblir ou d’empêcher sensiblement la concurrence, ainsi qu’au paragraphe 90.1(2) de la Loi sur la concurrence.
Ajout au mémoire précédent
Dans sa lettre au Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes, la Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’ABC ajoute quelques brèves observations à un mémoire précédent au sujet du projet de loi C-352. La section s’est également présentée devant le Comité.
Liste des gains en efficience
Le projet de loi C-56, qui a reçu la sanction royale en décembre dernier, a supprimé la défense fondée sur les gains en efficience, qui permettait aux fusions autrement considérées comme étant anticoncurrentielles de répondre au critère juridique à condition de générer des gains en efficience suffisants pour compenser ou excéder ses effets anticoncurrentiels. Le projet de loi C-352 prévoit remplacer cette défense, dans les dispositions concernant l’examen d’un fusionnement (article 92) et la collaboration civile entre concurrents (article 90.1), par l’inclusion des gains en efficience dans les facteurs énumérés à l’article 93 et au paragraphe 90.1(2) de la Loi sur la concurrence, facteurs dont le Tribunal de la concurrence pourra alors tenir compte dans l’évaluation des effets concurrentiels.
Bien qu’elle appuie cette inclusion, la section de l’ABC constate que les gains en efficience n’ont pas encore été ajoutés à la liste des facteurs à l’article 93 et au paragraphe 90.1(2).
« Au Canada et ailleurs dans le monde, on sait bien que les gains en efficience sont un facteur pertinent à appliquer dans l’évaluation des effets concurrentiels, car ils peuvent favoriser la concurrence, la productivité et l’innovation, et les consommateurs en sont alors les grands gagnants », peut-on lire dans la lettre de l’ABC.
« Il y a donc lieu de reconnaître expressément les gains en efficience comme facteur important au nombre de ceux énoncés à l’article 93 et au paragraphe 90.1(2). »
Lire le mémoire.
