Guider l’utilisation de la disposition de dérogation
L’ABC soulève des préoccupations au sujet de l’utilisation croissante de la disposition de dérogation
En bref
L’ABC demande des mesures de protection pour contrer le recours croissant à l’article 33 pour protéger les mesures législatives contre l’examen constitutionnel dans les cas où son utilisation peut porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux.
L’article 33 permet aux législatures de déclarer explicitement qu’une loi s’appliquera nonobstant les droits et libertés garantis par la Charte énumérés à l’article 2 (libertés fondamentales) et aux articles 7 à 15 (garanties juridiques et droits à l’égalité). Ces dispositions protègent des droits essentiels, comme le droit à la vie, la liberté de conscience et d’expression, et l’égalité. La disposition de dérogation était un compromis inclus dans la version finale de la Charte pour répondre aux préoccupations des provinces quant à son incidence sur les pouvoirs législatifs, sans quoi la Charte n’aurait peut-être pas été adoptée.
Parmi les exemples récents de son utilisation figurent la Loi de 2022 visant à garder les élèves en classe de l’Ontario, l’Education (Parents’ Bill of Rights) Amendment Act de 2023 de la Saskatchewan et le projet de loi 21 du Québec, Loi de 2019 sur la laïcité de l’État.
Lignes directrices requises
La fréquence et le contexte de ces invocations ont rendu nécessaire un nouvel examen.
L’ABC a déjà adopté une résolution en 2020 recommandant les lignes directrices suivantes pour l’utilisation de la disposition de dérogation :
- Elle ne doit pas être utilisée de manière préventive, c’est-à-dire sans examen préalable par les tribunaux.
- Elle ne doit pas être invoquée sans consultation publique significative et transparente.
- Un vote à la majorité des deux tiers à la législature ou au Parlement doit être requis pour l’invoquer.
Dans son récent mémoire au gouvernement fédéral, l’ABC recommande l’ajout d’une quatrième ligne directrice : toute invocation de l’article 33 doit comprendre un préambule expliquant la raison de sa nécessité. Une telle exigence obligerait les législatures à donner aux électeurs une justification claire et transparente de l’utilisation de la disposition de dérogation.
Lire le mémoire.
