Réussir l’ajustement de la durée des brevets

En bref

Le Canada doit mettre en œuvre un cadre d’ajustement de la durée des brevets (ADB) pour compenser les retards administratifs dans la délivrance des brevets en vertu des modalités de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. Des changements s’imposent aux règlements proposés en vertu de la Loi sur les brevets afin de préciser comment l’ADB fonctionne si le gouvernement a l’intention de s’acquitter de ses obligations internationales dans le cadre de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique, selon la Section de la propriété intellectuelle de l’ABC (mémoire disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions.)

Obligations internationales

L’article 20.44 de l’ACEUM exige que les parties accordent une indemnisation aux titulaires de brevets s’ils sont confrontés à des « retards déraisonnables » dans la délivrance du brevet. Toutefois, selon le mémoire de la section, la définition des « retards déraisonnables » est plutôt rigide et met effectivement en œuvre une politique de « retard nul ».

« La section de l’ABC est préoccupée du fait que le régime des ABD, comme énoncé dans la Loi sur les brevets et le projet de réglementation, ne respecte pas les obligations canadiennes en vertu de l’ACEUM de rétablir la durée de vie en vue de retards dans la délivrance du brevet », peut-on lire dans le mémoire.

Une telle politique « ne reconnaît pas les défis pratiques auxquels sont confrontés les déposants et les juristes spécialisés en droit des brevets, notamment le besoin d’un examen exhaustif, la coordination entre les différentes équipes juridiques et les défis logistiques potentiels que pose le décalage entre les fuseaux horaires pour les déposants internationaux ».

Un processus lourd et coûteux

Le mémoire de l’ABC souligne que le projet de réglementation crée un processus difficile, long et coûteux pour dédommager les brevetés en cas de retards déraisonnables dans la délivrance d’un brevet. Ce processus fait passer le fardeau appartenant à l’entité à l’origine du retard (l’Office de la propriété intellectuelle du Canada) au titulaire du brevet qui en souffre.

Autres préoccupations

Le mémoire de l’ABC conteste le fait que la réglementation autorise la contribution ou les observations de tiers sur le calcul de la durée de l’ADB, puisque cela ne fait que prolonger une procédure déjà compliquée pour les candidats. La section note également l’absence de dispositions qui « permettraient que la taxe de maintien en état d’une demande de brevet soit ajustée proportionnellement au temps restant de la durée ajustée ».

La section présente quelques recommandations supplémentaires au gouvernement :

• L’OPIC devrait fournir aux demandeurs une décision provisoire de la durée de l’ADB avant d’exiger que les requérants présentent une demande de période supplémentaire. Par ailleurs, les candidats ne devraient pas se voir imposer des droits de demande d’ADB, ou les droits demandés devraient être moindres.
   
• Les normes de service de l’OPIC relativement à une décision provisoire pour un ADB ne devraient pas excéder trois mois. Une norme de service d’un an devrait s’appliquer à la décision définitive.
   
• Les demandeurs doivent bénéficier d’un délai de réponse raisonnable, conformément aux délais déjà stipulés par la Loi/les règlements sur les brevets (à l’exclusion des prorogations). Ce délai de réponse ne doit pas être soustrait de toute durée d’ajustement de brevet en souffrance.
   
• L’OPIC devrait revoir la conformité à l’ACEUM à la lumière des longues périodes soustraites proposées. Les retards directement imputables à l’OPIC, y compris les délais d’appel réussi, ne doivent pas être soustraits. L’ADB devrait également offrir une indemnisation pour les perturbations importantes à l’OPIC.
   
• Le paragraphe 117.3(8) nécessite plus de précisions.

Veuillez consulter le mémoire (disponible uniquement en anglais).