Le projet de loi sur l’ingérence étrangère doit être revu
L’ABC est préoccupée par le fait que le projet de loi C-70 est excessivement vague et général
En bref
Le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère, prévoit de lourdes peines pour les comportements décrits en termes trop vagues et généraux, d’où le risque qu’il aille plus loin que l’intention du législateur de protéger les institutions canadiennes de toute influence indue.
Toutes les entités ne sont pas criminelles
La Section du droit pénal de l’ABC est particulièrement préoccupée par le langage employé dans le projet de loi pour décrire une « entité étrangère », celle-ci étant assimilée à une organisation terroriste. Elle soutient que cela va plus loin que l’objectif du projet de loi. « Nous nous inquiétons aussi du caractère vague des dispositions, puisque déterminer si un groupe constitue une entité étrangère est un exercice rétroactif fondé sur une définition englobant maintes entités tout à fait légitimes », peut-on lire dans la lettre de l’ABC où l’on souligne que la préoccupation est d’autant plus vive que les peines prévues par le projet de loi sont lourdes.
Infrastructure essentielle
La Section est également préoccupée par la définition donnée au terme « infrastructure essentielle » en lien avec l’infraction de sabotage prévue dans le projet de loi C-70, car on y donne trop de latitude au pouvoir exécutif pour déterminer par la réglementation ce qui constitue une infrastructure essentielle. Cet élément clé de l’infraction ne devrait pas être soumis aux humeurs du gouvernement du jour.
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