Exigences de déclaration de l’annexe 15 : exemption applicable aux conventions de retraite complémentaires

En bref

Les nouvelles exigences de déclaration imposées aux fiducies font partie des obligations de déclaration de l’impôt sur le revenu supplémentaires introduites par le projet de loi C-32, lequel vise à lutter contre l’évitement fiscal, l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et d’autres crimes financiers. Toutefois, certaines fiducies, comme les régimes de pension agréés (RPA), sont exemptées parce qu’elles sont fortement réglementées par la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). La Section du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux de l’Association du Barreau de l’Ontario (ABO) fait valoir que les conventions de retraite complémentaires à l’épargne-pension (appelées « CR complémentaires ») et les autres fiducies liées à l’emploi doivent aussi être exemptées. La section nationale de l’Association du Barreau canadien (ABC) appuie cette prise de position.

Appliquer le motif d’exemption

Actuellement, les fiduciaires qui déposent une déclaration T3 doivent remplir l’annexe 15 pour déclarer l’information sur la propriété effective (les « exigences de déclaration de l’annexe 15 »), sauf dans le cas d’une exemption. Vu le faible risque de non-conformité des administrateurs et de leurs bénéficiaires, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a exempté les RPA du fardeau administratif supplémentaire (et des frais connexes) associé aux exigences de déclaration de l’annexe 15.

L’ABO souligne que les conventions de retraite servent souvent de complément aux régimes de pension agréés. Par conséquent, elles devraient être exemptées des nouvelles exigences de déclaration puisqu’elles sont souvent considérées comme des régimes intégrés. Obliger les administrateurs des conventions de retraite complémentaires à remplir l’annexe 15 « pourrait indirectement constituer une application de ces exigences à l’ensemble des participants du RPA sous-jacent, ce qui ne cadre pas avec l’actuel régime législatif consistant à exempter les RPA desdites exigences », explique la section.

Autres fiducies liées à l’emploi

En outre, bien que plusieurs fiducies liées à l’emploi soient déjà exemptées des exigences de déclaration de l’annexe 15, d’autres ne le sont pas, comme les régimes de prestations aux employés, les fiducies d’employés, les fiducies pour indemnités de vacances ou de congés, les mécanismes de retraite étrangers, les conventions de retraite et les régimes non enregistrés de prestations supplémentaires de chômage.

Étant donné les obligations de déclaration actuelles de ces fiducies et le très faible risque de non-conformité, les sections conviennent que l’imposition du fardeau administratif supplémentaire (et des frais connexes) associé aux exigences de déclaration de l’annexe 15 n’est pas nécessaire. Ces fiducies, comme les fonds de formation et les fonds de grève, doivent aussi être exemptées.

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