Sécurité en ligne des enfants et droit à la vie privée : le juste équilibre

En bref

Le commissaire à la protection de la vie privée (CPVP) mène une consultation exhaustive sur les technologies de vérification de l’âge auprès des parties intéressées. La Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information et la Section sur le droit de l’enfant et de la jeunesse de l’ABC reconnaissent la complexité de ces outils. Elles ont chacune communiqué des recommandations pour la protection des enfants en ligne dans le respect de leur droit à la vie privée.

La vérification de l’âge permet de restreindre l’accès des jeunes au contenu inapproprié et de les diriger vers des services en ligne adaptés à leur âge. Les sections de l’ABC recommandent le traitement séparé des deux types de restrictions envisagées – l’accès au contenu, et l’utilisation de renseignements confidentiels d’un utilisateur par un fournisseur de contenu – dans l’examen des règlements et des conceptions sur la protection de la vie privée. En effet, chaque type soulève des questions différentes. La protection des droits des mineurs doit être traitée à part de l’obligation des organisations de protéger leurs renseignements personnels.

La vérification de l’âge et son impact sur la vie privée et les autres droits

La section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information souligne que la protection de la vie privée est cruciale pour les autres droits fondamentaux, comme la liberté d’expression. Pour sa part, la section sur le droit de l’enfant et de la jeunesse écrit que la vérification de l’âge peut protéger le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des mineurs tout en les protégeant contre des préjudices évitables, notamment le conditionnement, la sextorsion des enfants et l’exposition à la maltraitance sexuelle d’enfants.

Restreindre la collecte de données

L’ABC est d’accord avec le CPVP pour dire que la collecte de renseignements personnels devrait être limitée aux fins visées, et n’être permise que dans les cas de risque élevé pour l’intérêt supérieur de l’enfant ou du jeune. [Traduction] « Au moment d’évaluer le bien-fondé de cette collecte, l’impact sur la vie privée de l’individu et au sein de la communauté ainsi que sur d’autres droits doit être soigneusement pondéré par rapport aux avantages que ces mesures peuvent apporter à l’enfant ou au jeune », lit-on dans le mémoire.

Proportionnalité et priorité aux droits

Le mémoire de l’ABC va dans le même sens que le CPVP : il réclame un emploi des technologies de vérification de l’âge qui soit proportionnel au niveau de risque pour la sécurité du jeune en ligne. On y fait aussi remarquer que<il est extrêmement difficile de déterminer objectivement ce qui constitue un contenu préjudiciable pour les jeunes ou d’autres groupes, cette question étant soumise aux vents politiques du temps. Les mesures choisies pourraient s’éloigner de leurs droits garantis par la Charte ou de leur intérêt supérieur, et empiéter sur leur liberté d’expression ou leur droit d’accès à différentes sources d’information. Les discussions sur ce sujet doivent rester politiquement neutres et axées sur les droits et les intérêts des jeunes.

Utilisation de l’intelligence artificielle

Quant au recours à l’intelligence artificielle pour deviner l’âge des internautes, l’ABC rappelle que tant que le projet de loi C-27/LIAD sera en lecture au Parlement, les organisations canadiennes resteront dans des limbes réglementaires. Le CPVP a un rôle vital à jouer pour ce qui est de prévenir l’implantation de systèmes d’IA qui traitent des renseignements personnels hautement délicats pour bloquer l’accès à des services ou contenus publics, surtout quand les règles pour une utilisation responsable de l’IA sont toujours en gestation.

Lire le mémoire (en anglais seulement).