L’incidence de l’arrêt CAE
La loi sur l'impôt sur le revenu doit être modifiée afin d'exclure les prêts remboursables sans condition de la définition de l'aide gouvernementale.
Le Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et des Comptables professionnels agréés du Canada recommande (mémoire uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour exclure les prêts remboursables sans condition de la notion d’aide gouvernementale aux fins de l’alinéa 12(1)x) et du paragraphe 127(9).
Cette recommandation fait suite à l’affaire CAE Inc. c. Canada, qui suscite d’importantes préoccupations au sein de la communauté fiscale. « Nous craignons en effet que ces décisions puissent entraîner l’inclusion immédiate de certains montants dans le revenu en vertu de l’alinéa 12(1)x) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la “Loi”), voire le refus immédiat de crédits d’impôt à l’investissement prévus à l’article 127 de la Loi, dans des circonstances qui sont inappropriées du point de vue de la politique fiscale », indique la lettre.
S’il est établi qu’un contrat de prêt représente une aide gouvernementale, cela pourrait engendrer des répercussions importantes sur un contribuable, notamment que les montants reçus ou à recevoir chaque année au titre de la RS&DE sont exclus des dépenses admissibles aux fins du crédit de taxe sur les intrants (CTI) et pourraient être inclus en tant que revenu en vertu de l’alinéa 12(1)x) de la Loi, entre autres.
« Le raisonnement des tribunaux, associé à la terminologie générale utilisée dans l’alinéa 12(1)x) et le paragraphe 127(9), peut faire en sorte que divers montants de prêts soient considérés comme une aide gouvernementale, écrit le Comité mixte sur la fiscalité. Le raisonnement semble s’appliquer aux prêts qui ne répondent pas aux conditions commerciales normales, y compris les prêts à faible taux d’intérêt accordés directement par le gouvernement, par une société d’État ou par une autre autorité publique ».
En outre, la lettre indique que le fait de traiter les prêts gouvernementaux comme une aide semble aller à l’encontre des « considérations politiques qui sous-tendent les annonces du budget 2023 relatives aux mesures, y compris un certain nombre de nouveaux CIT, visant à faire progresser l’économie canadienne “propre”. Lorsque le financement gouvernemental joue un rôle dans de telles entreprises, la possibilité d’un refus immédiat des CIT ou d’une inclusion immédiate dans les revenus peut rendre ces projets indésirables », conclut la lettre.
Le Comité mixte propose de modifier la loi afin d’exclure les prêts remboursables sans condition de la notion d’aide gouvernementale et, entre-temps, de demander une lettre d’intention pour clarifier la question.
