Respecter le droit des détenus à l’assistance d’un avocat

Les personnes incarcérées au Canada ont des droits, y compris le droit à l'assistance d'un avocat. Toutefois, comme l'explique la Section du droit pénal de l’ABC et son Comité sur l’emprisonnement et la libération dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) adressée à Service correctionnel du Canada (SCC) et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), il y a trop d’obstacles importants à ce droit dans les pénitenciers fédéraux.

Le droit à l’assistance d’un avocat pour les personnes sous garde fédérale est inscrit dans le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que dans la Charte des droits et libertés, souligne la lettre. Les détenus n’ont d’autre choix que de se fier à SCC pour que ce droit soit respecté. Pour sa part, affirme la section de l’ABC, le SCC rend cela plus difficile qu’il ne devrait, alors que la CLCC perpétue ces embûches.

En particulier, le SCC traite les juristes comme des « tiers », et non comme des représentants légaux agissant au nom de clients. De plus, il insiste sur le fait que le partage et la divulgation de renseignements avec les juristes sont la responsabilité des clients. Lorsqu’il s’agit de partager des renseignements sur l’heure et la date d’une audience, ou sur la date butoir pour les plaidoiries, « ces renseignements ne sont généralement transmis qu’au client, qui doit alors demander à l’institution d’envoyer les documents à son juriste par télécopie ou par courrier (les détenus n’ont pas accès au courrier électronique ou à Internet), affirme la section dans la lettre. Les retards et les défis causés par cette approche sont considérables. »

Le fait de ne pas communiquer directement avec les juristes contrevient au droit à l’assistance d’un avocat et rend difficile la représentation adéquate des clients incarcérés pour les juristes. « Des heures incalculables sont consacrées à s’y retrouver face à des questions procédurales de base. Souvent, l’information arrive trop tard ou pas du tout, laissant les clients sans représentation ou soumis à une injustice procédurale au moment de l’audience », explique la section.

Les personnes incarcérées font déjà face à des difficultés accrues lorsqu’elles tentent de contacter leur juriste. L’accès aux communications est limité et certaines personnes peuvent être autorisées à sortir de leur cellule qu’en dehors des heures d’ouverture normales des cabinets. De plus, les juristes ne peuvent pas appeler directement leurs clients. Ils doivent présenter une « demande de rappel » par l’intermédiaire de l’établissement, et il faut parfois des jours avant que cela se produise. Aussi, lors de la réception de la demande, la personne incarcérée doit souvent demander l’autorisation de faire un appel téléphonique confidentiel, ce qui peut prendre un autre jour ou plus pour être autorisé.

Parmi les autres difficultés, les détenus doivent se tourner vers le personnel pénitentiaire pour avoir accès à des photocopieurs, à des télécopieurs et à d’autres équipements de bureau. Même dans une situation idéale, ces questions pourraient présenter des difficultés. En milieu carcéral, de nombreuses personnes souffrent de traumatismes pouvant se traduire par des symptômes importants qui entravent leur capacité à rassembler des documents ou à organiser des appels téléphoniques à des juristes. « Les membres de la section de l’ABC reçoivent parfois des appels de clients qui demandent de l’aide, qui ne font ensuite pas de suivi pendant des semaines ou des mois, signalant plus tard qu’ils ont renoncé à lutter contre une accusation disciplinaire ou autre procédure parce que le processus pour organiser des appels juridiques et envoyer des documents était trop stressant ou frustrant. »

Comme l’indique la section dans sa lettre, il n’est pas acceptable d’exiger des détenus qu’ils portent la responsabilité de partager des documents et des renseignements sur les procédures avec leurs juristes. « Le droit à l’assistance d’un avocat implique l’obligation pour les tribunaux administratifs de considérer que les juristes agissent au nom du client et de faciliter le droit à l’assistance d’un avocat en communiquant et en partageant des renseignements avec ces juristes. »

La lettre recommande que le SCC, la CLCC et d’autres organismes correctionnels fédéraux créent et appliquent une politique claire permettant au personnel des établissements carcéraux de communiquer directement avec l’avocat lorsqu’une personne incarcérée est représentée et de fournir des documents directement aux juristes dans un délai raisonnable avant les dates butoirs d’audience ou de plaidoirie.