Réformer la criminalisation de la séropositivité
On ne devrait pas invoquer les dispositions relatives aux agressions sexuelles dans les cas de non-divulgation.
Dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) déposée dans le cadre des consultations menées par Justice Canada, la Section de la communauté sur l’orientation et l’identité sexuelles de l’Association du Barreau canadien a ajouté sa voix aux appels à réformer la criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité.
Après un examen minutieux de la jurisprudence, des directives relatives aux poursuites, des données probantes et des avis de la communauté, la section a décidé d’appuyer la Déclaration de consensus communautaire 2022 publiée par la Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH.
Modèle actuel
Au Canada, une personne qui se sait séropositive et qui expose autrui à une « possibilité réaliste de transmission du VIH » sans divulguer sa séropositivité peut être accusée d’infractions au Code criminel allant de voies de fait à agression grave ou agression sexuelle grave. Dans certains cas de non-divulgation de la séropositivité, on a également porté des accusations de nuisance publique et de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles.
Cette approche « est trop large et ne reflète pas les données scientifiques disponibles, affirme la section. La réforme du droit doit réduire la portée de la criminalisation de façon importante afin de tenir compte des connaissances actuelles ».
La lettre indique en particulier qu’on ne devrait pas invoquer les dispositions relatives aux agressions sexuelles dans les cas de non-divulgation de la séropositivité, et que toute poursuite devrait reposer sur une transmission réelle et intentionnelle.
La section de l’ABC félicite toutefois le gouvernement fédéral d’avoir entrepris cette réforme du droit pénal concernant la non-divulgation de la séropositivité, qui revêt une importance particulière pour les communautés 2ELGBTQI+ (bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, trans et queers).
