Accroître l’accès aux décisions importantes dans les deux langues officielles

La Section des juristes d’expression française de common law de l’Association du Barreau canadien, dans une lettre adressée au Centre de traduction et de terminologie juridiques de l’Université de Moncton, souhaite accroître le nombre de décisions judiciaires importantes qui sont accessibles dans les deux langues officielles dans chaque province et territoire du Canada.

Selon la Section, « il ne peut y avoir d’égalité réelle dans l’accès à la justice au Canada si la jurisprudence n’est pas disponible au justiciable dans les deux langues officielles du pays. » Le Projet du CTTJ devrait en outre être élargi pour couvrir plusieurs domaines juridiques, en plus du droit de la famille et du droit pénal. En particulier le CTTJ devrait se concentrer sur les décisions en droit de la faillite et de l’insolvabilité.

« Pour ces raisons, la Section de l’ABC soutient avec enthousiasme le Projet du CTTJ et encourage le ministère de la Justice à renouveler son appui financier au Projet du CTTJ. »