Améliorer les lignes directrices pour le secteur caritatif
La Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l’ABC offre ses suggestions quant aux subventions à des donataires non reconnus.
La Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l’Association du Barreau canadien remercie la Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’avoir publié des lignes directrices à l’intention du secteur caritatif concernant les modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) par la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 relativement aux subventions accordées aux donataires non reconnus. Les exemples concrets et les listes de contrôle sont particulièrement utiles, peut-on lire dans la lettre de la section (disponible en anglais seulement; les citations qui en sont tirées sont des traductions). Mais l’accessibilité de ces lignes directrices et leur application au secteur caritatif pourraient être améliorées.
La section craint notamment que les lignes directrices aillent au-delà des objectifs des mesures législatives en ce qui concerne la matrice d’évaluation de risques et les mesures connexes de responsabilisation. Le document, qui inclut des exigences qui avaient été retirées de la Loi d’exécution du budget de peur qu’elles alourdissent trop le travail des organismes de bienfaisance, semble vouloir étoffer la loi plus que l’expliquer. « À notre avis, il faudrait insister sur le fait qu’il ne s’agit pas de droit, mais d’information, et que l’objectif est d’aider les organismes de bienfaisance à adapter leurs pratiques pour se conformer aux nouvelles mesures législatives. »
D’après la section, le libellé de cette ébauche des lignes directrices doit être substantiellement modifié si on veut conserver le cadre d’évaluation des risques. « De telles modifications permettraient de savoir plus précisément ce qui est attendu, notamment en proposant un “calibrage” en fonction des circonstances que connaissent les différents organismes de bienfaisance et de leurs relations avec les bénéficiaires de leurs subventions, en particulier en ce qui concerne les bons et les déclarations. »
La section note par ailleurs que dans cette ébauche des lignes directrices, des termes qui n’apparaissent pas dans les dispositions pertinentes de la loi sont employés ou sont utilisés différemment. « Les lignes directrices parlent par exemple de “subventions”, alors que la définition de “versement admissible” dans la LIR emploie le terme “dons”. » La section recommande de corriger ce problème et de fournir des exemples diversifiés du type de circonstance visé, afin de rendre le sujet plus facile à comprendre.
En ce qui concerne les dons dirigés, la section affirme que l’ébauche des lignes directrices prête à confusion lorsqu’elle est lue avec l’article de la LIR qui habilite l’ARC à révoquer l’enregistrement d’un organisme qui a accepté un don « fait explicitement ou implicitement à la condition que l’organisme […] fasse un don à une autre personne, à un autre club, à un cercle, à une autre association ou à une autre organisation, à l’exception d’un donataire reconnu ».
Au lieu d’expliquer ce qu’est une « condition implicite », l’ébauche des lignes directrices se contente d’affirmer que les organismes de bienfaisance respectent la nouvelle disposition tant qu’ils conservent l’autorité sur la façon dont ils utilisent leurs ressources. « Bien qu’il soit utile de préciser qu’il ne sera pas interdit aux organismes de bienfaisance de collecter des fonds pour des programmes qui impliquent des donataires non reconnus, la section s’inquiète du fait que l’ébauche des lignes directrices ne concorde pas avec le libellé de la LIR », peut-on lire dans la lettre.
Reconnaissant la complexité inhérente à l’application d’une telle règle, la section suggère de modifier l’alinéa 168(1)f) de la LIR pour préciser qu’elle ne s’applique pas lorsque le don au donataire non reconnu constitue un versement admissible.
Enfin, et surtout, la lettre de l’ABC exprime l’espoir que les lignes directrices de l’ARC incluraient des informations pour les fondations dont le but est d’accorder des subventions aux donataires reconnus. « Dans sa version actuelle, cette ébauche des lignes directrices ne dit rien sur la question de savoir si ces organismes sont tenus de modifier leurs fins pour offrir des subventions à des donataires non reconnus. Nous nous attendons à ce que ce soit le cas, mais on ne sait pas si l’ARC acceptera ce type de fin globale ou s’il faudra plutôt inclure une longue liste de fins dans les domaines de subvention proposés par l’organisme de bienfaisance », ce qui serait incompatible avec l’intention du Parlement à l’égard de ces changements.
