Garantir l'accès à la justice en français
La Section des juristes d’expression française de common law de l'ABC présente des suggestions pour améliorer le projet de loi C-13 sur le plan de la promotion de l’égalité véritable des langues.
Les préoccupations soulevées dans la lettre adressée au président du Comité permanent sont résumées ci-après.
La section se réjouit de constater que le projet de loi C-13 renforce le rôle du Conseil du Trésor en transformant ses pouvoirs discrétionnaires en obligations. Toutefois, l’observance de la Loi sur les langues officielles doit demeurer la responsabilité exclusive du Conseil du Trésor et ne pas être partagée avec le ministère du Patrimoine canadien.
L’ABC réaffirme donc sa position voulant que l’accès à la justice en français soit garanti dans le domaine des faillites et de l’insolvabilité, celui-ci étant l’un des régimes « mixtes » du droit canadien avec le droit criminel et le droit relatif au divorce. Dans ces deux derniers cas, l’accès à la justice en français est garanti dans l’ensemble du Canada, mais ce n’est pas le cas pour le domaine des faillites et de l’insolvabilité. « Ainsi, puisque les instances judiciaires instruites sous le régime des lois en question relèvent constitutionnellement de l’ordre fédéral », peut-on lire dans la lettre, « il est essentiel qu’elles puissent se dérouler dans les deux langues officielles partout au Canada, conformément aux paragraphes 16(1), 19(1) et 20(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. »
De plus, la Section de l’ABC demande que le gouvernement s’engage à légiférer un processus « obligatoire d’évaluation rigoureuse des compétences linguistiques des candidats s’intéressant à devenir juge de première instance ou de cour d’appel qui ont choisi de préciser leur niveau de capacité linguistique dans leur fiche de candidature ».
Constatant derechef que la majorité des textes constitutionnels du pays n’ont force de loi qu’en anglais, la Section de l’ABC presse une fois de plus le gouvernement d’adopter une version française officielle des textes constitutionnels du Canada, conformément à l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982. Dans sa lettre, la Section se dit déçue de voir que le projet de loi C-13 ne comble pas cette lacune.
De plus, le projet de loi C-13 ne précise pas les critères d’application de l’obligation des tribunaux fédéraux de publier leurs décisions dans les deux langues officielles. « La Section de l’ABC tient donc à répéter que tout comme son prédécesseur, l’article 12 du projet de loi C-13, qui modifie l’article 20 de la LLO, demeure imprécis et risque de faire reculer le statut du français au sein des cours fédérales. »
