Traitement équitable des familles
L’iniquité des lois fiscales pour les familles ayant pris un arrangement de garde partagée est préoccupante
Les lois fiscales canadiennes doivent traiter avec équité les parents en garde partagée, écrit la Section du droit de la famille de l’ABC dans une lettre qu’elle adresse à Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions).
Elle est tout particulièrement préoccupée par l’application des paragraphes 118(5) et (5.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu aux parents séparés ayant pris un arrangement de garde partagée.
Un parent qui a la garde principale des enfants est admissible au crédit pour personne à charge, mais qu’en est-il des parents en garde partagée?
La section explique que l’interprétation de ces paragraphes par la Cour canadienne de l’impôt a causé « de l’incertitude et des difficultés financières » à ces parents, en partie à cause du paragraphe 118(5), qui dispose que le parent qui paie une pension alimentaire n’a droit à aucun montant déductible pour l’enfant faisant l’objet de cette pension.
Or, dans les ententes de garde partagée, où chaque parent se voit obligé de verser une pension alimentaire à l’autre, « on sait instinctivement que les mensualités nettes de cette pension versées par les deux parents s’annulent mutuellement », indique la section dans sa lettre.
La section exhorte le gouvernement à traiter les familles avec équité en permettant aux parents en garde partagée de se partager le montant déductible autorisé pour personne à charge.
Déductibilité des frais juridiques
La section de l’ABC est également préoccupée par l’application inéquitable de la Loi de l’impôt sur le revenu aux parents quant à la déduction des frais juridiques en lien avec les demandes de pension alimentaire pour un conjoint ou un enfant.
Comme il est écrit dans la lettre, « le bénéficiaire de la pension alimentaire (pour conjoint ou pour enfant) peut demander une déduction fiscale pour les frais juridiques liés à la demande de cette pension. Or, il n’y a pas de déduction réciproque pour le parent payeur de la pension, qui pourtant assume des frais juridiques relativement à la décision concernant le montant de la pension à payer, la réduction de la pension ou l’arrêt de la pension. » De l’avis de la section, les deux parties devraient avoir droit à une déduction pour les frais juridiques associés aux demandes de pension alimentaire.
Nouvelle terminologie
D’importantes modifications à la Loi sur le divorce sont entrées en vigueur le 1er mars 2021. Entre autres changements, la terminologie a été modernisée de façon à remplacer les termes « garde » et « accès » par « responsabilités décisionnelles », « temps parental » et « contact ».
La section note que ces modifications terminologiques ont été intégrées aux lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, mais pas au site Web de l’ARC ni à sa documentation, où l’on observe le maintien de l’ancienne terminologie, ce qui peut être source de confusion et d’incohérence. Dans sa lettre, elle demande que la nouvelle terminologie soit uniformément utilisée dans tous les sites Web et documents ministériels.
