Bienfaisance transparente
La Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l'ABC approuve les modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu dans le projet de loi S-216.
La Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l’Association du Barreau canadien appuie le projet de loi du Sénat S-216, Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance. Voilà ce que dit en essence une lettre adressée à la vice-première ministre et ministre des Finances Chrystia Freeland (disponible en anglais seulement; les citations qui en sont tirées sont des traductions) approuvant les modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu dans le projet de loi.
La section croit que l’utilisation de l’argent recueilli à des fins caritatives doit faire l’objet d’une plus grande responsabilité et d’une plus grande transparence. À l’heure actuelle, les organismes de bienfaisance sont légalement autorisés à utiliser leurs ressources de deux manières : pour leurs propres activités de bienfaisance et pour faire des dons à des donataires reconnus.
La section préconise l’élimination du critère des « propres activités », ainsi que du régime correspondant de « direction et contrôle » qui s’applique lorsqu’un organisme de bienfaisance travaille avec des intermédiaires pour mener à bien son programme de bienfaisance.
La section propose de remplacer ces exigences par un cadre de « responsabilité en matière de dépenses » aligné sur ce que des pays comme les États-Unis et le Royaume-Uni exigent de leurs propres organisations caritatives.
La responsabilité en matière de dépenses est présentée par l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis comme l’obligation pour une organisation caritative de déployer tous les efforts raisonnables et de mettre en place des procédures pour s’assurer que les octrois de fonds sont dépensés uniquement dans le but pour lequel ils ont été faits, d’obtenir des rapports de tiers sur la façon dont les fonds sont dépensés et de mettre ces rapports à la disposition de l’IRS.
La section appuie le projet de loi S-216, qu’elle juge particulièrement bien rédigé pour la façon dont il aborde la question de la transparence et de la responsabilité en matière d’utilisation des fonds caritatifs.
