Améliorer les voies d’accès à l’immigration

La Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien croit qu’il est avantageux d’offrir plus d’options numériques pour les demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Toutefois, elle suggère des améliorations à apporter à la nouvelle voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente.

Dans une lettre adressée à IRCC (disponible uniquement en anglais, les citations qui en sont tirées sont des traductions), la section de l’ABC formule des commentaires constructifs se fondant sur l’expérience de ses membres afin de rendre le programme plus efficace dans le traitement des visas d’immigrant de nombreux demandeurs, y compris de travailleurs essentiels. Ci-dessous, un résumé des principales recommandations.

Problèmes de mise en œuvre

La section s’inquiète du fait que le programme ait été diffusé sans information opportune sur la façon d’y accéder. Elle fait remarquer que le guide du demandeur n’a été publié que 24 heures avant l’ouverture du portail de soumission, sans la transparence requise quant aux documents nécessaires pour chaque volet. Les demandeurs qui n’avaient pas les pièces justificatives nécessaires, « comme un test de langue valide, un examen médical, des certificats de bonne conduite et des traductions officielles de documents étaient grandement désavantagés », écrit-elle.

De plus, les membres de la section de l’ABC signalent que « de nombreux candidats admissibles n’ont pas pu présenter de demande parce qu’ils n’ont pas pu obtenir le temps libre nécessaire pour la préparer et la soumettre ». Aussi, puisque les représentants juridiques n’étaient pas autorisés à présenter une demande au nom de leurs clients, cela a mené à des occasions manquées, car le volet des diplômés d’établissements canadiens fermait moins de 24 heures après son ouverture.

La section recommande donc que, lorsqu’il se préparera à la mise en œuvre de futurs programmes, IRCC publie les formulaires de demande un certain temps avant l’ouverture du programme et fournisse des instructions claires et cohérentes de façon centralisée.

Permettre aux juristes d’agir au nom de clients

Les demandes d’immigration sont des documents juridiques importants. Les demandeurs ne doivent pas se voir refuser l’avantage d’un avis juridique, ce qui peut entraîner des erreurs importantes. Les représentants devraient être en mesure, par l’intermédiaire d’un portail dédié, de soumettre la demande de leur client par voie électronique et de recevoir directement d’IRCC toute correspondance concernant leur client.

Le fait de ne pas avoir un accès réservé aux représentants juridiques désavantage les demandeurs, surtout ceux qui sont âgés ou qui habitent des régions éloignées où l’accès aux technologies est limité. « Les plateformes numériques ont été conçues pour réduire les délais de traitement et pour optimiser le rendement. Cependant, les demandeurs doivent choisir entre les services complets que fournit un représentant, avec le traitement inévitablement plus lent d’une demande papier, et le recours à un processus en ligne conçu pour les demandeurs qui se représentent eux-mêmes, » écrit la section. Il s’agit d’une procédure injuste qui peut entraîner une violation du droit d’accès à des conseils juridiques, ce qui peut donner lieu à des répercussions importantes à long terme.

Vérification de l’intégralité

Il faut généralement plusieurs mois avant qu’une demande soit vérifiée pour s’assurer qu’elle est complète. « Si une demande est retournée parce qu’elle est incomplète après ce délai, le demandeur qui doit soumettre à nouveau la demande a perdu du temps précieux et l’obtention de la résidence permanente pour un demandeur admissible peut être retardée ou perdue. »

La section exhorte IRCC à effectuer rapidement des vérifications pour s’assurer que les demandes sont complètes lors de leur réception, peut-être en utilisant un système à deux personnes dans le cadre duquel un agent effectue un examen préliminaire rapide avant de transmettre le dossier à un deuxième agent pour une vérification plus approfondie. Cela permettrait à IRCC de retourner rapidement les demandes incomplètes. Emploi et Développement social Canada utilise déjà un processus semblable lors de l’examen de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail.

Permis de travail ouvert transitoire

De nombreux demandeurs utilisent les permis de travail ouvert transitoire pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille en attendant que leur demande de résidence permanente soit traitée. La section note que d’autres catégories de l’immigration économique permettent aux demandeurs de faire une demande de permis de travail transitoire. Elle recommande d’autoriser cette pratique pour tous les candidats de la voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente qui passent l’examen initial visant à s’assurer que la demande est complète.

Réunification familiale et traitement des dossiers des personnes à charge vivant à l’étranger

Les restrictions liées à la COVID-19 ont diminué considérablement depuis juin 2021, et la section de l’ABC estime que les demandes de résidence permanente des personnes à charge vivant à l’étranger ne devraient plus être mises en attente. Étant donné que la réunification familiale compte parmi les objectifs de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la section croit que « le programme devrait reconnaître l’importance du traitement simultané des dossiers de tous les membres de la famille, y compris des membres qui résident à l’étranger. »