Flexibilité et proportionnalité pour les régimes de retraite collectifs
La Section du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux formule des commentaires sur les changements proposés aux lignes directrices pour les régimes de capitalisation.
Les régimes de capitalisation (RC) sont des régimes de retraite ou d’épargne collectifs qui permettent aux participants de choisir parmi diverses options de placement. Comme leur taille et leur fonction varient considérablement, la Section du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux de l’Association du Barreau canadien estime que les meilleures pratiques en matière de RC devraient se caractériser par la proportionnalité et la flexibilité. C’est l’essentiel d’une lettre que la section a envoyée à l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (lettre disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) au sujet des changements proposés aux lignes directrices pour les RC.
De façon générale, les lignes directrices pour les RC visent les grands RC et les grands employeurs qui disposent de ressources importantes, note la section. Il faut y introduire de la flexibilité à l’intention des RC de petite taille ou des RC aux ressources modestes, sans quoi ces lignes directrices risquent de rendre les RC moins attrayants pour certains employeurs. « Les RC et leurs promoteurs sont très variés, fait valoir la lettre. Le coût de l’adoption des meilleures pratiques en la matière ne doit pas l’emporter sur ses avantages, et ces pratiques doivent être adaptées au type et à la nature de chaque régime. »
Les lignes directrices doivent par ailleurs tenir compte des autres lois qui s’appliquent aux régimes, comme les lois sur les assurances et celles sur les valeurs mobilières qui prévoient des garanties pour les participants aux régimes. Il est important de ne pas alourdir indûment les RC, surtout si c’est pour instituer des garanties déjà prévues par d’autres lois, et de consulter les acteurs de l’industrie dans la préparation des lignes directrices.
Outre ces commentaires généraux, la section formule des recommandations détaillées sur les obligations fiduciaires des promoteurs de RC, le rôle et la surveillance des fournisseurs de services, les options de placement, la tenue des dossiers et le décaissement.
