Envisager un politique de vaccination à la Cour fédérale
Un avis sur la façon d’assurer la sécurité des personnes qui assistent aux audiences en personne.
Dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) adressée au juge en chef Paul Crampton, le Comité de liaison entre la magistrature des Cours fédérales et le barreau de l’Association du Barreau canadien expose les facteurs dont la Cour fédérale devrait tenir compte si elle souhaite adopter une politique relative à la vaccination pour ses audiences en personne.
Ces recommandations s’appuient sur une consultation menée par le Comité auprès de membres des comités de direction des sections, où on leur posait deux grandes questions :
La Cour fédérale envisage d’adopter un protocole exigeant une preuve de vaccination pour toute personne assistant à une audience en personne. Devrait-elle le faire? Quels facteurs la Cour fédérale devrait-elle prendre en compte pour décider d’adopter ou non un protocole exigeant que les participants aux audiences en personne présentent une preuve de vaccination? Quels seraient les avantages et les inconvénients d’un tel protocole?
Y a-t-il des types d’audience qui devraient toujours être tenus en personne, ou les audiences à distance sont-elles généralement conformes aux exigences de la Cour? Pourquoi?
Les discussions ont porté sur la relation entre l’accès à la justice et la sécurité publique, l’importance du principe de la publicité de la justice, la confiance du public dans le système judiciaire, la planification des audiences et le fardeau administratif de la Cour.
« De façon générale, les membres de l’ABC qui ont participé aux discussions ne s’opposaient à aucun type particulier de restriction imposée aux audiences en personne », peut-on lire dans la lettre. Les participants s’entendaient cependant pour dire que toutes les parties devaient comparaître selon le même format. Autrement dit, si une partie n’est pas vaccinée, l’audience doit se tenir virtuellement pour l’ensemble des parties.
Une autre possibilité serait d’obtenir le consentement de toutes les parties pour qu’une partie assiste à l’audience en personne tandis que les autres y assistent virtuellement, ou alors d’exiger le port du masque, la distanciation sociale et la présentation d’un test antigénique rapide négatif.
Le Comité signale toutefois qu’un test rapide positif entraînerait le report ou l’ajournement de l’audience et elle en conclut que l’adoption d’une politique de vaccination pour les audiences en personne est souhaitable.
Cohérence et accès à la justice
La lettre ajoute que « des membres de l’ABC suggèrent que la Cour fédérale adopte la procédure appliquée par la cour supérieure de la province ou du territoire où elle siège ». Une telle approche serait plus simple et plus cohérente pour les résidents, mais elle entraînerait une asymétrie des pratiques au sein de la Cour fédérale à l’échelle du Canada. Une autre possibilité pour la Cour serait d’adopter les mesures provinciales ou territoriales jugées les plus restrictives et de les appliquer à l’ensemble du pays. Dans tous les cas, ces restrictions seraient probablement appelées à changer avec le temps.
L’accès à la justice des personnes non vaccinées préoccupe également les membres de l’ABC. « L’obligation vaccinale affecterait tout particulièrement les audiences qui se déroulent selon un processus accéléré ou en urgence si une personne non vaccinée ne peut pas se conformer à temps pour l’audience », explique le Comité.
« Les personnes non vaccinées pour des raisons médicales, religieuses ou autres ne devraient pas être privées d’une audience en personne. Dans de telles circonstances, la Cour pourrait proposer un compromis en exigeant un test de dépistage de la COVID-19 négatif. » La Cour pourrait également offrir la possibilité d’assister à l’audience de façon virtuelle pour les personnes non vaccinées.
De manière générale, les membres de l’ABC qui ont participé à cette consultation « ne croient pas qu’une obligation vaccinale enfreindrait le principe de la publicité de la justice, bien que la plupart des membres privilégient une audience en personne pour les litiges portant sur des questions de crédibilité ».
