Pour l'accès direct au Tribunal des droits de la personne

La Section du droit constitutionnel et des droits de la personne de l’Association du Barreau canadien s’est ralliée  (disponible uniquement en anglais) à la Canadian Association of Black Lawyers (CABL) et à d’autres groupes de la communauté juridique, pour demander (disponible uniquement en anglais) au gouvernement fédéral d’autoriser un accès direct, dans la plupart des cas, au Tribunal des droits de la personne.

Ce n’est pas nouveau. Il y a plus de vingt ans, en juin 2000, le Rapport du Comité de révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne, sous la présidence de monsieur le juge Gérard La Forest, recommandait d’accorder aux demandeurs « le droit de porter leur cause directement au Tribunal [des droits de la personne] avec une aide juridique publique ». Le Comité de révision exhortait en outre la Commission des droits de la personne à « se joindre comme partie aux causes les plus importantes de  droits de la personne et qui auront le plus d’effet en matière d’égalité ».

Dans un mémoire adressé au Comité de révision en 1999, l’ABC recommandait d’éliminer la fonction de filtre de la Commission des droits de la personne et de financer le Tribunal de manière adéquate pour traiter les plaintes de façon juste et en temps opportun.

La lettre de la CABL souligne que la Colombie-Britannique et l’Ontario ont mis en œuvre un accès direct à leurs tribunaux provinciaux des droits de la personne, ce qui correspond à la recommandation du juge La Forest, mais que rien n’a été fait au fédéral.

Elle souligne en outre que, selon son rapport annuel de 2019, la Commission canadienne des droits de la personne a reçu 1 203 plaintes et n’en a renvoyé que 85 devant le Tribunal, et que  « 43 % des plaintes reçues par la Commission visent le gouvernement fédéral ».

La CABL ne pense pas que la Commission canadienne des droits de la personne doive être éliminée. Elle pourrait, tout comme c’est le cas en Colombie-Britannique et en Ontario, conserver les autres fonctions que lui confère la Loi canadienne sur les droits de la personne, « y compris ses fonctions d’enseignement public et de protection de l’équité en matière d’emploi. La Commission pourrait aussi conserver ses mandats nouvellement acquis en vertu de la loi fédérale sur l’accessibilité et l’équité salariale ».

Alors qu’elle exprime son soutien, la section de l’ABC fait une exception : les affaires de droits de la personne qui portent sur des droits constitutionnels opposés, plus précisément le droit à la liberté d’expression dans le contexte des plaintes concernant le contenu haineux affiché en ligne.

« Les affaires traitant de l’expression exigent que des droits de la personne qui s’opposent soient examinés, à savoir le droit à la liberté d’expression et le droit à ne pas être incité à la haine ou à la discrimination. Le Canada possédait antérieurement, dans ses dispositions législatives sur les droits de la personne, un recours civil contre les contenus haineux en ligne. Cette loi a été abrogée car, malgré l’existence d’une fonction de filtre, d’autres facteurs ont conduit le Parlement à conclure qu’elle tendait trop largement à museler la liberté d’expression », dit la section de l’ABC.