Accéder à des fonds de pension de retraite immobilisés

Économiser en vue de la retraite est une bonne idée, mais que se passe-t-il si la vie nous fait une mauvaise surprise qui nous place dans une situation financière quasi désespérée? Devrions-nous être autorisés à accéder à une partie de l’argent que nous avons engrangé au fil des ans pour couvrir des dépenses médicales inattendues ou éviter que notre résidence soit saisie en raison des difficultés financières causées par des situations hors de notre contrôle?

Les fonds mis de côté dans un régime de retraite sont fréquemment immobilisés afin de garantir qu’ils seront disponibles au moment de la retraite. De nombreuses régions canadiennes disposent de règles pour permettre un déblocage anticipé des prestations dans certaines circonstances et conditions particulières. La Saskatchewan est la dernière province en date qui envisage d’octroyer cette autorisation. La Section du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux de l’Association du Barreau canadien a commenté (disponible uniquement en anglais) cette proposition de modification des règlements pour autoriser un déblocage anticipé des prestations en cas de difficultés financières.

Soulignant qu’un déblocage important [traduction] « saperait le principal objectif de politique des régimes de retraite, qui est de veiller à ce que les employés disposent d’un revenu pour répondre à leurs besoins une fois à la retraite », la section est globalement favorable à « une immobilisation permanente afin de garantir que les prestations de pension de retraite qui s’accumulent sur la base d’un impôt différé sont utilisées au titre de revenu de retraite, sous réserve d’une liste précise d’exemptions ».

Les difficultés financières sont l’une de ces exemptions, et la section fait remarquer qu’il existe actuellement des règles sur le déblocage en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que pour les régimes de retraite enregistrés fédéraux. Ces régions autorisent seulement un déblocage de comptes immobilisés et non pas un déblocage direct d’un régime de retraite.

En pratique, cela signifie que les personnes dans certaines situations de difficultés financières ne peuvent obtenir l’accès anticipé à des fonds de retraite que s’ils ont été transférés d’un régime de retraite dans un instrument d’épargne-retraite immobilisé comme un compte de retraite avec immobilisation des fonds (ou CRIF), et cela à l’égard de montants qui dépendent de la région et du genre de difficultés financières en question.

Lorsqu’elle a commenté une proposition similaire (disponible uniquement en anglais) visant à autoriser un déblocage partiel faite par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador l’an dernier, la section de l’ABC a dit reconnaître [traduction] « l’importance des réformes pour soulager la détresse financière des bénéficiaires de pensions de retraite qui n’ont pas atteint l’âge de la retraite, particulièrement à la lumière des répercussions économiques de la pandémie de COVID-19 ».

Elle a réitéré le même commentaire dans le cas de la Saskatchewan, convenant que la province devrait instaurer « en cas de difficultés financières, un régime pour le déblocage des comptes immobilisés qui corresponde aux règles existant dans d’autres régions du Canada, sans les excéder. Cette approche permet un soutien financier dans les cas urgents et contribue à l’harmonisation des législations sur les régimes de retraite des différentes régions tout en protégeant l’intégrité du régime de retraite de la province ».