Comptes de retraite immobilisés

La raison d’être des régimes de retraite est de garantir que les particuliers disposent d’économies pendant leur retraite et certains fonds de retraite sont « immobilisés » jusqu’au départ en retraite. Permettre aux personnes d’accéder à ces fonds avant leur retraite saperait les objectifs de la politique.

Toutefois, lorsque quelqu’un ne peut payer son hypothèque ou est sur le point d’être évincé en raison d’arriérés de loyer, il peut être frustrant de savoir que l’argent est bien là, mais hors d’atteinte.

C’est la raison pour laquelle le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador propose de modifier sa législation sur les régimes de retraite, la Pension Benefits Act, pour permettre un accès limité aux prestations ne visant que les fonds qui ont été transférés de régimes de retraite provinciaux enregistrés dans des comptes de retraite immobilisés.

La Section du droit des régimes de retraite de l’ABC a été invitée à commenter la modification proposée. De manière générale, la section dit (disponible uniquement en anglais) appuyer l’immobilisation continue des fonds « pour garantir que les prestations de retraite accumulées sur une base  de report d’impôt seront utilisées au titre de revenu de retraite, sous réserve d’une liste d’exceptions spécifiques ». En aucun cas elle n’appuierait l’accord d’un accès direct aux fonds de comptes de retraite immobilisés.

Elle est cependant favorable à un régime d’accès aux fonds en cas de difficultés financières qui correspond aux règles établies dans d’autres régions.

La section indique que les régimes de retraite de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, ainsi que ceux qui sont régis par la législation fédérale autorisent un déblocage limité uniquement pour les comptes immobilisés, c’est-à-dire, les comptes de retraite avec immobilisation des fonds ou les fonds de revenu viager, à l’exclusion des régimes de retraite même, dans les situations de difficultés financières. En fonction de la région, cela peut inclure un faible revenu anticipé, des dépenses élevées au titre de soins médicaux ou dentaires qui ne sont pas prises en charge par les assurances, les risques de défaut de paiements hypothécaires ou d’arriérés de loyer, ou pour accéder aux fonds pour acquitter le premier et le dernier mois de loyer. La somme maximum pouvant être retirée dépend des motifs du retrait et des besoins de la personne en question.

« Nous reconnaissons l’importance de réformes pour réduire la détresse financière des bénéficiaires de régimes de retraite qui n’ont pas atteint l’âge de la retraite, particulièrement à la lumière des répercussions économiques de la pandémie de COVID-19 », écrit la section. « Nous soutenons de manière générale le fait de ne pas débloquer les prestations de retraite. Cependant, nous acceptons l’impératif de politique visant à autoriser un déblocage dans les situations de difficultés financières. »

Cela ouvre la possibilité d’un secours financier dans les situations urgentes et « accroît l’harmonisation de la législation des régimes de retraite entre les diverses régions tout en préservant l’intégrité du régime de retraite de la province. »