Injustifiable et punitif
Le cadre proposé pour les coûts du renvoi des ressortissants étrangers est déraisonnable.
L’Agence des services frontaliers du Canada propose de modifier le cadre qui s’applique au recouvrement des coûts auprès des ressortissants étrangers qui sont renvoyés du Canada; modifications qui créeraient un « fardeau déraisonnable » pour un grand nombre des personnes touchées.
Dans une lettre adressée à l’ASFC (en anglais seulement), la Section du droit de l’immigration de l’ABC affirme qu’il pourrait bien être temps d’actualiser l’article 243 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, mais la proposition de l’ASFC doublerait le montant que l’on s’attend à recouvrer auprès des ressortissants étrangers qui ne sont pas escortés lorsqu’ils quittent le pays, alors que le montant devant être acquitté par ceux qui ont besoin d’une escorte sera plus de huit fois supérieur.
« L’avis de consultation indique que la structure proposée pour le recouvrement des coûts est fondée sur les dépenses réelles moyennes d’application de la loi engagées par l’ASFC », écrit la section. « Toutefois, les frais prévus par l’article 243 du Règlement n’avaient pas pour objet de couvrir intégralement les coûts du gouvernement et n’étaient pas fondés sur les coûts moyens du renvoi » il y a 25 ans lorsque l’article a été rédigé. La section demande que soient fournis tous les détails des coûts car « il est peu probable que les coûts aient été multipliés par huit depuis la détermination des frais d’origine ».
Exiger le paiement de ce genre de somme élèverait un « obstacle insurmontable » au retour des gens au Canada en provenance de pays en développement et pour les personnes dans une situation financière précaire, affirme la section.
Qui plus est, recouvrer les coûts auprès des personnes qui ont été détenues avant leur renvoi est à la fois injustifiable et punitif et n’existe dans aucun autre contexte, y compris les détentions pénales. Les décisions quant à la détention sont des évaluations subjectives réalisées par les agents de l’ASFC et sont fréquemment annulées à la suite d’évaluations objectives réalisées ultérieurement par la Division de l’immigration.
« La proposition reviendrait à exiger des demandeurs qu’ils remboursent les coûts de leur incarcération avant l’obtention d’un pardon ou d’une suspension de casier judiciaire. »
