La distanciation sociale couvre aussi les signatures
L’ARC doit accepter les formulaires portant une signature numérique au même titre qu’une signature manuscrite.
Normalement, les documents officiels tels que les formulaires pour les remboursements de TPS ou de TVH pour les transactions portant sur une maison neuve doivent porter une signature manuscrite, à savoir, les signataires doivent apposer leur signature en personne sur le document lui-même.
Cependant, à notre époque de pandémie, il pourrait s’avérer difficile d’obtenir cette signature, voire dangereux. Les gens prennent déjà des mesures de distanciation telles que le recours à la téléconférence pour rencontrer leur avocat, ce qui rend la production d’une signature manuscrite plus compliquée.
C’est la raison pour laquelle la Section du droit immobilier de l’ABC a écrit (disponible uniquement en anglais) à l’Agence du revenu du Canada pour demander que les règles soient assouplies pendant toute la durée de la pandémie.
« La section de l’ABC demande à l’ARC de publier une lettre d’accord ou un énoncé de politique selon lequel jusqu’à nouvel ordre elle acceptera les formulaires qui portent une signature numérique ou un fac-similé de la signature au même titre qu’une signature manuscrite. »
S’agissant de l’exigence énoncée dans la Loi de l’impôt sur le revenu, d’une déclaration légale des vendeurs attestant qu’ils ne sont pas des résidents du Canada, la section souligne que le Barreau de l’Ontario accepte que ces déclarations puissent être obtenues par voie de vidéoconférence, bien que ce pouvoir diffère d’une province à l’autre. Même en cas d’obtention virtuelle, les juristes doivent gérer les risques, tels ceux de fraude ou d’usurpation d’identité.
La section suggère qu’à la lumière des mesures de distanciation sociale, l’ARC pourrait également publier une lettre d’accord ou un énoncé de politique autorisant jusqu’à nouvel ordre le dépôt d’une déclaration de résidence non assermentée de la même manière qu’elle accepterait une déclaration assermentée ou un énoncé déclaratif.
« Nous sommes convaincus que ces simples mesures faciliteraient un processus de clôture plus efficient à une époque de mesures d’urgence alors que les gens veulent tout simplement entrer en possession de leur maison sans difficulté majeure. »
