Répondre aux besoins juridiques des enfants

Près de 30 ans après avoir ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux n’ont toujours pas promulgué de législation pour incorporer la Convention dans le droit national, privant ainsi les enfants de l’éventail complet des protections qu’elle prévoit.

Une convention qui est ratifiée mais qui n'est pas mise en œuvre a une valeur interprétative, ainsi « ses articles passent en second après ceux des lois nationales canadiennes en cas d’incohérence entre les deux », a dit la Section sur le droit des enfants de l’ABC dans un rapport adressé au Comité des droits de l'enfant de l'ONU. « Une violation d’une clause de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ne peut constituer une cause d’action valide devant les tribunaux canadiens. »

La promulgation d’une telle loi est le sujet de la première des 20 recommandations qui figurent dans le rapport de la section destiné au Comité qui fait suite au récent dépôt, par le gouvernement fédéral, du cinquième et du sixième rapport d’étape obligatoire présentant en détail les mesures qu’il a prises depuis 2012; année au cours de laquelle le Comité a publié ses dernières observations finales concernant les progrès du gouvernement.

Les lois qui visent les enfants, y compris dans le domaine de la famille et du droit de l’immigration et des réfugiés, devraient comprendre des renvois à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, « pour qu’il ne fasse aucun doute que les principes de la protection des droits des enfants sous-tendent l’interprétation de l’intérêt supérieur de l’enfant », affirme la section, qui ajoute que cela inclut les intérêts particuliers des enfants autochtones.

Outre d’autres problématiques, la section a insisté sur le fait que les juristes doivent être mieux formés dans le domaine du droit des enfants pour pouvoir représenter leurs intérêts.

« Le manque de formation quant aux droits des enfants et le manque de compréhension qui s’ensuit de ce qu’exige une approche axée sur les droits des enfants se manifestent dans les processus et décisions judiciaires », dit la section, qui ajoute que des éléments tels que le fait de ne pas accorder l’importance appropriée aux opinions des enfants lors des audiences, l’absence de mécanismes pour expliquer les décisions des tribunaux aux enfants ou pour faciliter le dépôt d’un appel en leur nom, ou même le fait que les procédures judiciaires sont axées sur les adultes « peuvent tous être liés à un paternalisme latent reposant en majeure partie sur ce manque d’éducation quant aux droits des enfants ».

Eu égard à l’absence de normes nationales pour la protection des droits des enfants, il devrait également exister un commissariat national à l’enfance et à la jeunesse « voué à la promotion des droits des enfants et aux activités de surveillance et d’enquête dans ce domaine. Il pourrait en outre étendre les possibilités offertes aux enfants de participer aux processus politiques et au recours aux mécanismes de plaintes en cas d’atteinte à leurs droits. »

Tous les domaines du droit qui touchent aux enfants, allant du droit de la famille à celui de l’immigration et des réfugiés, doivent être fondés sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, explique la section avant d’ajouter que ce principe est « indissociable » du droit des enfants à s’exprimer lorsqu’il s’agit de points les concernant.

Alors que les tribunaux canadiens ont affirmé le droit des enfants à être entendus dans certaines circonstances, telles que lorsqu’il s’agit de leur protection et de leur santé, cela n’est pas toujours le cas. Les opinions des enfants ne sont pas déterminantes et les personnes qui prennent les décisions ne leur accordent pas nécessairement leur juste importance. Le manque d’accès des enfants à la représentation juridique  pose également problème. La section recommande que tous les paliers de gouvernements accroissent la participation des enfants aux procédures qui les touchent et qu’ils s’engagent à financer adéquatement la représentation juridique des besoins juridiques fondamentaux des enfants.

« Depuis 2012, le Canada a fait des progrès du point de vue judiciaire, législatif et administratif dans le domaine de la protection des droits des enfants », dit la section. « Toutefois, il y a plusieurs domaines dans lesquels il doit prendre des mesures immédiates pour promouvoir le respect de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. »