Alléger le fardeau fiscal
Il faut modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour tenir compte du modèle de « partage du rôle parental ».
Il est déjà assez difficile de faire face à toutes les retombées émotionnelles et pratiques de la dissolution d’un mariage tout en protégeant les enfants autant que possible contre les répercussions sans que la Loi de l’impôt sur le revenu vienne ajouter aux difficultés.
La Section du droit de la famille de l’ABC a écrit à Finances Canada à titre de suivi concernant les préoccupations qu’elle avait exprimées antérieurement, y compris le fait que la Loi de l’impôt sur le revenu ne réussit pas à suivre les évolutions de la manière dont les couples qui se séparent ou divorcent composent avec des questions telles que la garde et les aliments pour enfants.
Un nombre croissant d’enfants sont membres de familles qui ont vécu une séparation ou un divorce, et un nombre croissant de leurs parents se partagent le rôle parental à égalité ou presque, dit la section dans sa lettre (disponible uniquement en anglais). La question de savoir qui peut demander le crédit d’impôt pour personne à charge pour un enfant dont les aliments sont payés dans le cadre de ces arrangements de partage du rôle parental « demeure la question fiscale la plus épineuse et la plus insoluble à laquelle les familles doivent faire face lorsqu’elles vivent une séparation », dit la section.
« Des communications divergentes de l’ARC et des décisions irréalistes du point de vue pratique rendues par la Cour canadienne de l’impôt font que cette question est uniformément qualifiée de problème par les juristes et leurs clients où qu’ils se trouvent au Canada. »
Dans les arrangements de partage du rôle parental, les parents se fondent fréquemment sur une approche informelle de compensation des paiements des aliments pour enfants plutôt que sur un échange de versements, et conviennent de se partager le crédit d’impôt. Dans sa récente décision rendue dans l’affaire Harder, la Cour canadienne de l’impôt exige des parents qu’ils échangent physiquement les fonds pour pouvoir chacun présenter une demande admissible au titre d’une personne à charge.
« Alors que le montant net des aliments versés demeure le même, l’exigence signifie une complication inutile des paiements, qu’ils aient lieu directement ou en vertu de programmes d'exécution des ordonnances alimentaires. Cela peut également se traduire par des iniquités lorsqu’un programme d'exécution des ordonnances alimentaires peut être mis en œuvre contre l’un des parents, mais pas contre l’autre. »
La quantité de preuves exigées par l’ARC du parent qui s'occupe principalement des enfants qui souhaite percevoir l'Allocation canadienne pour enfants est également un enjeu de taille. La section dit qu’une ordonnance du tribunal ou un accord de séparation écrit devrait suffire pour établir la situation parentale. La question devient encore plus complexe en cas de partage du rôle parental où ni l’un ni l’autre des parents n’est désigné comme celui qui s'occupe principalement des enfants.
La dernière question soulevée dans la lettre est le fait que seul le parent qui perçoit les aliments pour enfants peut demander à ce que les frais juridiques engagés pour demander ou obtenir les aliments soient déduits de ses impôts. La personne qui verse les aliments peut, elle aussi, engager des frais juridiques, mais elle n’est pas autorisée à demander leur déduction de ses impôts. « Dans les deux cas, la personne qui verse les aliments pour enfants et celle qui les reçoit cherchent à obtenir une ordonnance alimentaire qui aura des incidences sur son revenu », dit la section. « Nous constatons une injustice fondamentale dans le refus d’autoriser la personne qui verse les aliments à déduire ses frais juridiques de la même manière que l’autre, sans égard à la situation. »
