Quand lancer une enquête
Une plainte officielle est-elle requise pour déclencher une enquête en cas de harcèlement ou de violence dans le lieu de travail?
Le Forum des avocates et la Section du droit du travail et de l’emploi de l’ABC ne le croient pas. Dans un mémoire publié en octobre dernier sur une proposition de cadre réglementaire pour le projet de loi C‑65 (harcèlement et violence sur les lieux de travail), ils ont affirmé qu’un employeur devrait être tenu de réagir à la plainte et de lancer une enquête. Elles ont réitéré leur recommandation dans un mémoire sur la réglementation proposée publié en juin.
« Les règlements proposés ne semblent pas prévoir de mécanisme permettant à un employeur d’enquêter de sa propre initiative sur un incident de harcèlement ou de violence. Toute action doit plutôt découler d’un avis d’incident au titre de l’article 15. Nous nous réjouissons de l’ajout d’un mécanisme de signalement facilitant l’intervention de témoins. Cependant, les règlements proposés devraient aussi préciser qu’un employeur peut entamer une enquête de sa propre initiative s’il est au courant de faits qui justifieraient un avis. »
Globalement, les Sections appuient l’approche réglementaire proposée, et se disent satisfaites que certaines de leurs recommandations précédentes aient été adoptées, notamment la possibilité d’aviser l’employeur de façon anonyme.
En plus de l’ajout d’un mécanisme permettant aux employeurs de demander une enquête, les Sections recommandent d’autres modifications, dont l’ajout aux règlements d’une définition des concepts de harcèlement, de harcèlement sexuel et de violence dans le lieu de travail, de même que ce qui est entendu par « résolution rapide ». « Bien qu’on alloue 180 jours pour le processus de résolution rapide et de conciliation, rien n’indique quelle fraction de cette durée devrait correspondre à l’étape de résolution rapide. »
Par ailleurs, si elles reconnaissent le bien-fondé de rechercher une résolution rapide, les Sections estiment qu’un délai de traitement de plainte de six mois pourrait ne pas être réaliste dans certains cas, et que les parties devraient être autorisées à s’entendre sur son prolongement.
