Travaux publics : La politique d’inadmissibilité nécessite plus de consultations
Une consultation durant un mois ne donne pas suffisamment de temps aux intervenants pour étudier et commenter la politique.
L’équipe anticorruption de l’ABC fait 18 recommandations concernant l’ébauche de politique d’inadmissibilité et de suspension révisée applicable aux entrepreneurs de travaux publics élaborée par le gouvernement fédéral.
Cependant, son premier commentaire pourrait bien être le plus important, à savoir qu’une consultation durant un mois ne donne pas suffisamment de temps aux intervenants pour étudier et commenter la politique, qui devrait être finalisée au début 2019.
« À la lumière de notre connaissance générale et de nos discussions avec des clients qui sont aussi des fournisseurs du gouvernement fédéral, nous considérons que la consultation n’a pas été ouverte assez longtemps ou n’a pas été suffisamment portée à l’attention du public pour recueillir des commentaires fiables auprès des entrepreneurs travaillant sous contrat pour le gouvernement fédéral et d’autres intervenants », déclare l’équipe dans son mémoire (disponible uniquement en anglais).
« Les modifications de l’ébauche de politique qui sont proposées sont considérables et le gouvernement pourrait tirer un parti très positif de l’organisation d’une consultation approfondie qui aura plus de chances de mettre à jour les conséquences négatives imprévues. »
Alors qu’un certain nombre des recommandations portent sur la clarification du libellé et de la définition des termes, l’équipe exprime aussi ses préoccupations quant aux délais de réponse minimum et aux possibilités de souplesse en cas de circonstances exceptionnelles.
L’équipe s’inquiète également du fait qu’en vertu de la nouvelle rédaction de la politique, les sociétés peuvent se voir interdire de répondre à des appels d’offres pour obtenir des contrats avec le gouvernement en raison d’infractions relativement mineures pouvant survenir dans le cadre de la gestion quotidienne du contrat telles que le défaut de dépôt d’un formulaire de déclaration avant d’importer un moteur.
« Dans la mesure où la portée des infractions sanctionnées par une exclusion s’éloigne de celles directement pertinentes à la passation de contrats avec le gouvernement, le raisonnement qui la sous-tend pourrait perdre de sa clarté », écrit l’équipe. « Alors que l’objectif est louable, l’utilisation de l’exclusion pour atteindre d’autres objectifs de politique sociale, économique et environnementale pourrait susciter l’incertitude et, par inadvertance, limiter le nombre de sociétés prêtes à envisager de contracter avec le gouvernement. »
L’équipe fait en outre remarquer que l’ébauche de politique ajouterait des sanctions aux pénalités déjà évaluées par les tribunaux, qui pourraient « n’avoir aucun rapport avec la gravité de l’infraction visée par la condamnation ».
L’équipe soulève également les questions du secret professionnel de l’avocat, affirmant que le Régime d’intégrité doit être considéré de la façon préconisée par la Cour suprême du Canada pour le secret professionnel de l’avocat. Elle recommande d’éliminer la référence à la capacité de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada de demander des « avis juridiques » à un fournisseur et encourage à « envisager une disposition législative de non-renonciation et des restrictions claires quant à la communication de ces renseignements à des personnes autres que celles participant au processus de détermination de l’admissibilité ».
