Immigration: l’équité procédurale avant tout
Les audiences de courte durée sont une bonne chose, mais des audiences à part entière pourraient s’avérer nécessaires.
La création d’un processus d’audiences plus court devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié est un bon moyen de réduire l’accumulation des dossiers sur les bureaux de la Section de la protection des réfugiés, affirme la Section du droit de l’immigration de l’ABC. Cependant, il faut veiller à ce que l’équité procédurale ne suive pas la procédure de plus longue durée sur le chemin des oubliettes.
La section félicite la CISR pour avoir établi une procédure « d’audience ciblée » de plus courte durée permettant d’avoir recours à un examen du dossier au lieu d’une audience pour les affaires comportant « une ou deux questions qui semblent déterminantes ». Elle affirme néanmoins que tout comme pour les dossiers qui se révèlent moins simples que prévu au premier abord, des garde-fous doivent être mis en place.
La section déclare notamment que les critères de sélection des dossiers qui seront traités au moyen de la procédure des audiences ciblées sont ambigus. « Il faut qu’il y ait une plus grande transparence pour veiller à ce que la CISR ne soit pas prédisposée, de façon inappropriée, à choisir pour ce processus certains dossiers connexes à des pays particuliers. »
La CISR doit en outre informer les parties à l’avance des questions sur lesquelles l’audience sera ciblée puisque les demandeurs ne disposeront que d’une période restreinte pour plaider leur cause. L’efficience des audiences sera également renforcée si l’on permet aux demandeurs de disposer de temps pour préparer leurs arguments, affirme la section.
Enfin, la section recommande que le système soit assez souple pour pouvoir convertir l’audience ciblée en une audience plus longue s’il s’avère nécessaire de le faire pour traiter la demande correctement.
« Les juristes pourraient parfois être en mesure de reconnaître cette situation avant l’audience », affirme la section. « Dans d’autres cas, une question déterminante pourrait apparaître lors de l’audience même, par exemple, concernant le témoignage du demandeur. La conversion en une audience à part entière doit alors être autorisée si elle est justifiée au regard de l’ensemble des circonstances. »
L’ajout de ces garde-fous garantira la protection du droit constitutionnel de chaque demandeur du statut de réfugié à une audience à part entière, affirme la section.
