Nouvelles règles sur les brevets : il faut des lignes directrices

La Section de la propriété intellectuelle de l’ABC a formulé quelques recommandations visant les modifications que l’on propose d’apporter au Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB) afin de mieux tenir compte des nouvelles règles sur les brevets dont la publication est attendue à l’automne.

En premier lieu, la section propose que le gouvernement établisse un régime encadrant les sûretés grevant les biens mobiliers en ce qui a trait aux brevets, les demandes de brevets et certaines pratiques d’enregistrement, qui serait structuré pour qu’il n’existe aucun conflit entre les transactions provinciales, territoriales et fédérales. « Il existe souvent, à l’endroit des sûretés, différentes priorités de rang qui peuvent être affectées par la date à laquelle elles ont été enregistrées à l’égard d’un brevet ou d’une demande de brevet », explique la section dans son mémoire (en anglais) adressé à Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Par ailleurs, pour accroître le degré de certitude concernant le statut des documents, la section recommande d’inclure une date de prise d’effet de l’enregistrement des documents, autres que les transferts, et que celle-ci soit la date à laquelle la demande est faite auprès du commissaire.

La section fait aussi remarquer que les nouvelles règles sur les brevets établiront un nouvel élément du droit des brevets au Canada, soit, l’obligation de faire preuve de diligence raisonnable dans certains cas de rétablissement.

« Comme cette nouvelle norme des pratiques régissant les brevets au pays apporte des changements importants à la pratique actuelle visant le rétablissement, des lignes directrices supplémentaires à ce sujet seraient fort utiles, surtout par rapport à ce que le Bureau des brevets qualifie de “diligence habituelle dont une personne prudente aurait fait preuve” en vertu de la disposition du RPBB proposé qui traite de “diligence requise” ».