Le langage de la faillite
Les instances judiciaires en en faillite et insolvabilité devraient être disponibles dans les deux langues officielles.
Les justiciables dans des affaires pénales et les parties à un divorce ont le droit à une audience dans l’une des deux langues officielles du Canada. Ce ne serait que justice que la déclaration de faillite–ou bankruptcy–puisse avoir lieu dans la langue que préfère la personne qui entame cette procédure, dit la Section des juristes d’expression française de common law de l'ABC.
Dans une lettre adressée au ministre fédéral de la Justice, la section affirme que depuis les 20 dernières années, divers groupes ont présenté des mémoires au gouvernement pour recommander que les audiences en matière de faillite puissent avoir lieu dans l’une des deux langues officielles partout au pays, établissant un consensus quant à l’importance de la question.
Elle souligne en outre que le gouvernement a établi cette garantie pour les instances judiciaires conduites en vertu du Code criminel et l’a, plus récemment, insérée dans la Loi sur le divorce. Ces textes, tout comme la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, sont des lois fédérales dont la mise en œuvre relève de la compétence des provinces et des territoires.
Pour le gouvernement, il est particulièrement opportun de nos jours, d’étendre le même genre de garantie aux questions connexes à la faillite et à l’insolvabilité.
« (D)e telles nouvelles garanties s’avéreraient clairement pertinentes et avantageuses pour les justiciables dans un contexte économique difficile et incertain où un nombre croissant de particuliers et de petites et moyennes entreprises s’adressent aux tribunaux pour restructurer leurs dettes ou carrément déclarer faillite. »
La section souligne que les provinces et les territoires possèdent déjà l’infrastructure nécessaire pour fournir l’accès à la justice dans les affaires pénales. Qui plus est, le gouvernement a réservé un nouveau financement pour cette même facette de l’accès linguistique en droit de la famille.
« (N)ous vous demandons d’élaborer et de faire adopter des garanties législatives assurant le bilinguisme judiciaire en matière de faillite et d’insolvabilité sur le plan pancanadien, écrit la section. De telles garanties contribueraient fortement à normaliser l’usage du français au sein des institutions judiciaires à la grandeur de pays. »
