Que prévoit le budget 2023 pour la justice?

Le budget fédéral 2023 ne contient que peu de mesures pour le système judiciaire, aucun nouveau poste de juge n’ayant été annoncé et très peu de nouvelles ressources étant consacrées à des mesures d’accès à la justice. L’annonce la plus marquante en matière de justice dans le budget est le financement de la Commission indépendante d’examen des erreurs du système judiciaire qui a été proposée.

« Le gouvernement fédéral croit fondamentalement qu’un système de justice pénale juste et équitable doit protéger contre les erreurs potentielles du système judiciaire, peut-on lire dans le budget. Dans le système actuel, faire réviser leur cas peut s’avérer trop difficile et trop long pour les personnes qui croient avoir été condamnées injustement. »

Le projet de loi C-40, qui vise à créer la Commission, a été déposé le 16 février, mais n’a pas encore fait l’objet de débats. Le budget 2023 propose de verser 83,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, et 18,7 millions de dollars par année par la suite à Justice Canada pour la Commission.

L’autre grand poste de dépense appuyé par l’ABC concerne l’aide juridique accordée aux demandeurs d’asile. Le budget de 2023 propose d’accorder 43,5 millions de dollars en 2023-2024 à Justice Canada pour maintenir le soutien fédéral aux services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, une mesure que l’ABC applaudit.

Le budget met l’accent sur la lutte contre les crimes financiers, le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

« En juin 2022, le gouvernement de la Colombie-Britannique a publié le rapport final de la Commission d’enquête sur le recyclage des produits de la criminalité en Colombie-Britannique, également connue sous le nom de Commission Cullen, rappelle le budget. Ce rapport a mis en lumière les principales lacunes du régime actuel de LRPC-FAT ainsi que les domaines où il serait possible d’instaurer une collaboration fédérale-provinciale approfondie. Grâce aux mesures déjà prises et à celles proposées dans le budget de 2023 ainsi qu’aux consultations promises, le gouvernement fédéral aura répondu à toutes les recommandations relevant de sa compétence faites dans le rapport de la Commission Cullen. »

À cette fin, le budget propose d’établir l’Agence canadienne des crimes financiers (ACCF) et fournit 2 millions de dollars à Sécurité publique Canada pour entreprendre ce travail.

Selon le budget, « [l]’ACCF deviendra le principal organisme d’application de la loi du Canada contre les crimes financiers. Elle réunira l’expertise nécessaire pour accroître les accusations de blanchiment d’argent, les poursuites et les condamnations connexes, et les résultats des confiscations d’avoirs au Canada. Ces mesures permettront de relever les principaux défis opérationnels cernés dans les examens nationaux et internationaux du régime canadien de LRPC-FAT. »

Un des éléments dans cette lutte contre la criminalité financière, c’est la proposition du gouvernement de mettre en place un registre public de renseignements sur la propriété effective. Un projet de loi à cet effet, le projet de loi C-42, a été déposé à la Chambre des communes la semaine dernière. Ces mesures seront un outil puissant pour assurer la transparence et armeront le gouvernement dans sa lutte contre les sociétés fictives anonymes utilisées pour dissimuler des biens, des entreprises ou d’autres actifs.

Le budget comprend 111,4 millions de dollars pour soutenir le bilinguisme dans le système de justice au Canada, notamment par la traduction de jugements d’intérêt national.

Le budget énumère également 49 modifications législatives que les mesures prévues dans le budget nécessiteront. Certaines semblent être des modifications législatives supplémentaires qui ne figurent pas dans le document budgétaire, comme des modifications à la Loi sur les titres royaux.

Parmi les autres mesures législatives énumérées figurent la mise à jour du Code criminel sur les prêts à des conditions abusives, y compris une modification visant à abaisser le taux d’intérêt criminel de 47 % à 35 %, et des ajustements à l’exemption relative aux prêts sur salaire, des modifications au Code canadien du travail pour fournir des protections aux travailleurs à la demande dans les secteurs sous réglementation fédérale, la modification de la Loi sur les aliments et drogues pour interdire l’expérimentation sur les animaux pour les cosmétiques, et la modification de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour permettre à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada d’exiger des demandes d’asile par voie électronique.

Le budget propose également de modifier la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, afin d’adapter et d’appliquer les exigences de déclaration de la diversité prévues dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions à l’égard des administrateurs et des cadres supérieurs des institutions financières fédérales. Des modifications sont également proposées pour permettre la tenue de réunions uniquement virtuelles et l’